Pension alimentaire : dois-je continuer à payer pour mon enfant majeur ou puis-je le rattacher à mon foyer fiscal ?

Divorcé, j'ai 3 enfants en garde alternée. Je verse 200 euros par enfant de pension alimentaire, pour compenser le différentiel de revenus. Cependant, les relations avec mon ex épouse sont tendues et malgré cette pension, je paye souvent plus de la moitié des frais d'entretien des enfants.Dans quelques mois, mon ainée aura 18 ans et poursuivra ses études. Ayant 18 ans, elle ne sera plus en garde alternée ; je pense la rattacher, vis-à-vis des impôts, à mon foyer fiscal, ce qui est également le reflet de mon implication dans son entretien.Serais-je obligé de continuer à payer une pension alimentaire à mon ex-épouse pour ma fille devenue majeure ?Si la réponse est non, dois-je passer par un JAF ou suffit-il d'informer mon ex-épouse ?Enfin, en pareil cas, je crains que mon ex-épouse en conclue que la totalité des frais d'entretien et d'éducation soient à ma charge. Puis-je exiger qu'elle participe ou qu'elle verse une pension ?

La réponse de notre expert

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fixé comme principe, dans le cadre d’une procédure de divorce, le système de garde alternée des enfants (article 373-2-9 du Code Civil).








Même s’il ne vit pas avec le parent, l’enfant majeur peut demander le rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. S’il poursuit des études, le rattachement est possible s’il a moins de 25 ans au 1er janvier de cette même année. L’option pour le rattachement se fait lors de la déclaration des revenus (cadre D page 2 de la déclaration n° 2042). Le parent qui rattache son enfant à son foyer fiscal ne peut dans ce cas déduire aucune pension alimentaire.


Seul le parent concerné bénéficiera du quotient au titre de l'enfant. Les documents attestant de la situation doivent être joints à la déclaration de revenus de l'année du changement. Cette précision peut être prévue dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou dans tout autre accord cosigné.




D'autre part, l'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Cette possibilité a d'ailleurs été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile en date du 22 mars 2005.

En tout état de cause, en cas de désaccord entre les parents quant au rattachement de l’enfant, à la participation à son entretien ou aux modalités de versement de la pension alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement la situation.

df
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