Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ?

Je verse une pension à mon fils qui vit avec sa mère au Congo Brazzaville et à mes parents qui vivent également dans ce pays. Ils ne sont pas ressortissants français. Puis je déduire de mes impôts les versements que je leur adresse ?

La réponse de notre expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).









Ne nous ayant pas précisé si votre enfant était mineur et n’ayant pu vous joindre, notre réponse sera formulée sur le postulat que votre enfant est mineur.

Le parent qui ne compte pas à sa charge ses enfants mineurs, peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant dont il n’a pas la charge principale, qu’il y ait eu ou non un jugement la fixant (article 156 II 2° du CGI).

Lorsqu’un jugement est intervenu, le parent ne peut déduire que la somme fixée par le juge (DA 5 B-2421, n°78). Ne sont pas déductibles, les sommes versées volontairement au-delà de ce montant fixé par le juge.

En l’absence de jugement, le parent ne peut déduire la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant en application de son obligation alimentaire, que s’il justifie du montant réel des dépenses. La pension n’est donc déductible que dans la limite des véritables besoins du bénéficiaire.

Lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger, la déduction de la pension alimentaire est en principe possible dès lors que toutes les justifications peuvent être apportées par le contribuable sur le caractère alimentaire et sur le montant réel des sommes versées (CAA Versailles, 30/01/2007).

Le montant de la pension doit être indiqué sur la déclaration 2042 ou 2042 S page 4 cases 6GP, 6EL, 6EM, 6GU en fonction des cas, en indiquant le nom et adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.

La pension alimentaire est en principe imposable entre les mains du bénéficiaire. Toutefois, lorsque celui-ci réside à l’étranger, il devra appliquer les règles fiscales de son pays.

df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème