Indexation de la pension alimentaire après un divorce

Divorcée depuis 9 ans, la pension alimentaire de mon fils n'a jamais été indexée malgré différentes demandes faites à mon ex-mari (alors que c'est précisé sur l'acte de divorce). Comment faire appliquer cette mesure ? D'autre part, mon fils majeur aimerait que cette pension lui soit directement versée sur son compte et non sur le mien, mais là encore, malgré nos demandes, par lettre recommandée, il n'obtient pas gain de cause.

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La réponse de notre expert

Le paiement d’une pension alimentaire résulte, lorsqu’elle fait suite à un divorce, du jugement de divorce lui-même. Ce jugement a autorité de la chose jugée et s’impose aux parties au procès dès qu’il n’est plus susceptible de recours (notamment lorsque le délai d’appel est expiré).







  • il faut être bénéficiaire d’une pension alimentaire ;
  • cette pension doit être fixée par décision de justice devenue exécutoire ;
  • au moins une échéance de la pension n’a pas été entièrement payée à son terme. L’impayé partiel est donc pris en compte (arrêt de la cour de cassation du 10 février 1988, n°86-17.742);
  • le tiers à qui le paiement est exigé doit être débiteur de sommes liquides et exigibles. Il en va ainsi pour l’employeur ou pour la banque (arrêt de la cour de cassation du 29 mai 1984, n°82-92.817).












df
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