Garde alternée : quelles conséquences sur les droits à la retraite d'une fonctionnaire, mère de trois enfants ?

J'ai eu trois enfants de mon premier compagnon qui sont en garde alternée. Le système de garde alternée modifie-t-il les droits à la retraite pour une femme fonctionnaire mère de trois enfants ?

La réponse de notre expert

La loi portant réforme des retraites a profondément modifié les règles en matière de bonifications pour enfants. Dans la fonction publique, le dispositif de la majoration de durée d’assurance diffère, selon que les enfants sont nés ou adoptés avant ou après le 1e janvier 2004.







  • la condition d’éducation :

  • la condition de charge pécuniaire :


Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

df
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