Droit de garde des enfants : quelle est la procédure pour changer les modalités ?

J'ai deux enfants sous la garde de mon ex-épouse. Ma fille de 17 ans va commencer une école près de chez moi, donc elle va venir habiter chez moi. Quelle est la procédure pour changer la garde et annuler la pension que je verse pour ma fille.

La réponse de notre expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère. Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale. Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.








La contribution à l’entretien de l’enfant n’est, pas immuable, elle non plus. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales (article 247 alinéa 4 du code civil). Cependant, le juge ayant prononcé le divorce peut ne plus être compétent. En effet, c’est le juge du tribunal de grande instance (juge aux affaires familiales) dans le ressort duquel résident les enfants qui doit être saisi (article 1070 du nouveau code de procédure civile). Toutefois, tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…). Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct). Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, la saisine du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance s’avère inéluctable.


df
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