Divorce : quel est le montant de la convention d'indivision ?

Mon épouse a quitté le domicile conjugal et vit avec un autre homme. Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel.Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et propriétaire de notre maison. Je souhaite y rester.Mon avocat m'a dit que nous avons 3 solutions possibles concernant la maison :Soit nous la vendons tout de suite et partageons le montant de la vente, soit je rachète la part de ma femme, soit nous faisons faire une convention d'indivision.Pouvez-vous me dire le montant d'un acte de convention d'indivision chez un notaire, et si la valeur de la maison reste figée à la date de cet acte et dans le cas du rachat de la part de ma femme, les frais de notaire sont-ils calculés sur la moitié où bien sur la valeur totale de la maison ?

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La réponse de notre expert

Nous vous informons que le divorce par consentement mutuel exige des époux qu’ils présentent au juge aux affaires familiales, à peine d'irrecevabilité de leur requête, une convention datée et signée par chacun d’eux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (article 1091 du code de procédure civile).




















Deuxième série (S 2), coefficient 1 :

  • de 0 jusqu'à 6500 euros : 2%.
  • au-delà de 6 500 euros et jusqu'à 17 000 euros : 1,10 %.
  • au-delà de 17 000 euros et jusqu'à 30 000 euros : 0,75 %.
  • au-delà de 30000 euros : 0,55 %.

df
Publié le