Divorce : puis-je refuser que mon ex-mari achète une maison avant la dissolution de la communauté ?

Mon divorce est prononcé depuis le 28 janvier 2010 et nous devons procéder à la liquidation de la communauté dans les jours qui viennent. A ce jour, mon ex mari me demande de lui signer une autorisation afin qu'il puisse acquérir avec sa nouvelle compagne, une maison.Je lui ai refusé car nous sommes sur le point de liquider la communauté et lui ai répondu qu'il pouvait attendre ce moment là.N'étant pas satisfait de ma réponse, voici les écritures qu'il m'adresse:"Si tu refuses de signer l'autorisation que je te demande pour que nous soyons au clair avec la loi sur les acquisitions, et que l'achat de la maison que nous envisageons avec ma compagne ne peut se faire à cause de toi, il y aura des conséquences financières. J'entamerai une procédure longue et coûteuse au tribunal afin que ce soit toi qui paye. Et en plus, je te demanderai le remboursement pour garde de meubles et frais d'hôtel car je suis obligé de laisser la maison où nous sommes actuellement le 20 mai prochain."Quelle attitude dois-je adopter par rapport à ces propos ?Quels sont mes droits par rapport à cette situation ?Suis-je dans mon droit de lui refuser ?Que dois-je faire ?

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La réponse de notre expert

L’époux qui fait l’acquisition d’un bien durant le mariage, avant ou pendant l’instance du divorce, peut voir ce bien tomber dans la communauté.





  • à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement si le divorce est prononcé par consentement mutuel ;
  • à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.







df
Publié le