Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Mon compagnon est divorcé. Son ex-épouse est restée dans la maison familiale en attendant que cette dernière soit vendue.Des mandats de vente ont été déposés auprès de 7 agences immobilières mais ces dernières nous ont informé que l'ex-épouse de mon compagnon refusait systématiquement les visites et avait fait savoir que la maison n'était plus en vente et qu'elle souhaitait racheter les parts de son ex-époux, bien sûr sans en informer ce dernier et surtout, sans son accord.Sachant que l'ex-épouse de mon compagnon a encore la jouissance de la maison pendant 2 ans, qu'elle fait obstruction aux ventes éventuelles, quels sont les recours de mon compagnon sachant que son ex-épouse ne respecte pas les clauses de l'accord et que pendant ce temps, il perd de l'argent sur son bien ? Peut-il demander des indemnités quelconques ?

La réponse de notre expert

Depuis la réforme opérée par la loi 26 mai 2004, il existe deux grandes catégories de divorce : l’une concerne la procédure consensuelle et l’autre les procédures conflictuelles.










  • l’assignation en divorce est irrecevable si elle ne comporte pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 257-2 du code civil) ;
  • dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ou de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255 du code civil) ;
  • les époux peuvent signer une convention de liquidation anticipée, pendant l’instance en divorce, à compter du jour où l’assignation en divorce a été introduite, qui ne produira ses effets qu’au jour où le jugement aura force de chose jugée (lorsque les délais de recours seront expirés) : articles 265-2 et 1450 du code civil.









Plus précisément, la convention d’indivision passée entre les époux et homologuée par le juge, qui est aussi une convention concernant la liquidation et le partage, est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, a moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.




La convention ainsi formée, enregistrée à la publicité foncière, est opposable à tous.


df
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