La réponse de notre expert
Depuis la réforme opérée par la loi 26 mai 2004, il existe deux grandes catégories de divorce : l’une concerne la procédure consensuelle et l’autre les procédures conflictuelles.
- l’assignation en divorce est irrecevable si elle ne comporte pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 257-2 du code civil) ;
- dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ou de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255 du code civil) ;
- les époux peuvent signer une convention de liquidation anticipée, pendant l’instance en divorce, à compter du jour où l’assignation en divorce a été introduite, qui ne produira ses effets qu’au jour où le jugement aura force de chose jugée (lorsque les délais de recours seront expirés) : articles 265-2 et 1450 du code civil.
Plus précisément, la convention d’indivision passée entre les époux et homologuée par le juge, qui est aussi une convention concernant la liquidation et le partage, est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, a moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.
La convention ainsi formée, enregistrée à la publicité foncière, est opposable à tous.
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