Divorce : peut-on cumuler une prestation compensatoire avec le bénéfice de l'Aspa ?

Je suis en instance de divorce et je touche l'Aspa au taux plein soit 708,95 €. Je vais toucher une prestation compensatoire de 650 €. Ma question est simple : vais-je continuer a toucher les 708,95€ de l'ASPA ? Dois-je déclarer ma prestation compensatoire à la CRAM ?

La réponse de notre expert

L’allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) a remplacé l’ancien dispositif du minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2006. L'ASPA est un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.






Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.



Aux termes de l’article R.815-38 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation sont tenus de déclarer à l’organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.


En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension de l’allocation prend effet à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la période de 3 mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds précités (article R.815-42 du code de la sécurité sociale).

df
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