Divorce : doit-on vendre le logement commun pour pouvoir entamer la procédure ?

Nous avons décidé, mon épouse et moi-même de divorcer par consentement mutuel. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. On nous dit que nous devions avoir vendu notre maison pour pouvoir entamer la procédure. Mes questions sont les suivantes :- Est-on obligé de vendre notre maison pour pouvoir divorcer ?- Peut-on acheter un autre bien personnel pendant la procédure, si oui, de quelle manière ?Nous vivons actuellement dans une maison, mais si nous la vendons, il nous faut acheter quelque-chose pour pouvoir nous loger.

La réponse de notre expert

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et sa liquidation suivie d'un partage (article 1441 du code civil).








En effet, sous le régime de la communauté légale (mariage sans contrat, articles 1401 et suivants du code civil), la communauté de biens est composée des acquêts, c’est-à-dire des biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage ainsi que les biens issus de leur travail ou de leurs économies. Dès lors, seuls les biens issus de leur patrimoine personnel, acquis avant le mariage ou, pendant le mariage par donation ou héritage, constituent des biens propres aux époux. Ils peuvent alors être employés pour acquérir un bien propre de l’époux (article 1406 du code civil) ; l’acte d’acquisition doit alors mentionner l’emploi spécifique ou le remploi (article 1434 du code civil).






df
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