Divorce : dois-je payer les impôts locaux alors que je n'occupe plus ma maison ?

Je suis actuellement en instance de divorce (ordonnance de non-conciliation, en date du 17 mars 2009). Nous sommes mariés sans contrat.L'ordonnance stipule qu'à titre provisoire :- je dois verser une pension de 1 200 € à mon épouse- elle dispose de la jouissance de notre maison (qu'elle occupe seule) et que je dois en supporter les charges.Ma question porte sur les taxes d'habitation et foncière.- Ayant payé moi-même ces deux taxes pour 2009, mon épouse m'en doit-elle la moitié (puisque officiellement notre domicile était commun le 1er janvier 2009) ?- Pour 2010, je crois savoir que la taxe foncière de la maison doit être également partagée (s'agissant d'un bien commun), mais que la taxe d'habitation incombe en totalité à mon épouse puisqu'elle seule l'occupe au 1er janvier 2010. Qu'en est-il ?

La réponse de notre expert

Le sort des biens communs est régi, lors ou à la suite de la procédure de divorce, par l’ordonnance de non-conciliation puis par le jugement de divorce lorsqu’il est intervenu.









df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème