Divorce : comment obtenir une prestation compensatoire ?

Je me suis séparée de mon mari il y a 2 ans suite à des violences conjugales dont j'ai été victime. J'ai des témoins, des photos mais je n'ai pas porté plainte. Je souhaite aujourd'hui divorcer.Puis-je demander une prestation compensatoire car je suis à la retraite depuis le mois de mai et mes revenus ont donc baissés ?Ses revenus : 6 500 € par mois de retraite, la plupart non imposables. Les miens : 2 500 € entièrement imposables.Quelle est la marche à suivre ? J'ajoute que nous sommes résidents de la République Dominicaine et que nous avons gardé un appartement en région parisienne qui nous appartient pour moitié chacun, que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et que nous n'avons pas d'enfants à charge.

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La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de l’article 309 du code civil que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

















































  • lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
  • lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Elle permet de mieux protéger chaque conjoint lorsqu’une longue période de séparation de fait a précédé la mise en place de la procédure de divorce. Les biens acquis après la séparation de fait sont alors exclus de la masse à partager ».























  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite. »






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Publié le