Désaccord sur le partage à la suite d'un divorce

Suite à mon divorce, nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage des avoirs bancaires. Nous avons pris chacun un avocat et la procédure n'en finit pas. Cela fait 2 ans et il n'y a pas de fin.Pourquoi le juge ne tranche pas ? Que faire sachant qu'il ne peut pas y avoir un recours amiable ?

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La réponse de notre expert

Monsieur,















  • l’assignation en divorce est irrecevable si elle ne comporte pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 257-2 du code civil) ;
  • dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ou de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255 du code civil) ;
  • les époux peuvent signer une convention de liquidation anticipée, pendant l’instance en divorce, à compter du jour où l’assignation en divorce a été introduite, qui ne produira ses effets qu’au jour où le jugement aura force de chose jugée (lorsque les délais de recours seront expirés) : articles 265-2  et 1450 du code civil.









df
Publié le