Êtes-vous prioritaire pour racheter à votre ex-mari la maison que vous avez acquise ensemble ?

Vous bénéficiez d’un droit de préemption si votre ex-mari veut céder ses parts à une tierce personne. Voici les règles à connaître, avec l’éclairage de Laure Lebœuf, notaire à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
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À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de grande instance pour provoquer la vente aux enchères du bien indivis.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de grande instance pour provoquer la vente aux enchères du bien indivis.

Si, au moment de la séparation, une fois votre régime matrimonial liquidé et le partage des biens effectué, vous avez décidé de garder la maison en indivision plutôt que de la vendre, chacun restant propriétaire d’une part de celle-ci, vous êtes prioritaire pour la racheter si votre ex-conjoint veut céder ses parts à une tierce personne. Vous disposez dans ce cas-là d’un droit de préemption.

Si une convention d’indivision a été établie par un notaire (c’est obligatoire lors d’un divorce amiable) pour organiser cette indivision (désignation de celui qui peut occuper le logement, précisions sur les modalités de remboursement du crédit, sur l’imputation des charges d’entretien, durée, etc.), votre ex-mari ne peut décider seul de céder ses parts qu’au terme fixé par la convention (ou avant en cas de justes motifs, par exemple si l’indivisaire qui doit rembourser le crédit ne le fait pas).

Une vente possible à tout moment

Si aucune convention d’indivision n’a été établie ou si la convention ne fixe pas de délai, votre ex-mari peut à tout moment vendre ses parts.

Dans tous les cas, c’est donc seulement si votre ex-mari veut céder ses parts à une tierce personne que le Code civil prévoit un droit de préemption à votre profit. Votre ex-mari vous notifie alors les coordonnées du futur acquéreur et le prix. Vous disposez d’un mois à compter de la réception de la notification de vente pour exercer votre droit de préemption, puis d’un délai de 2 mois pour réaliser la vente.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur le rachat de parts (votre ex-mari bloque la vente du bien), sachez que « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Avant d’aller en justice, si vous êtes d’accord tous les 2 sur cette démarche, demandez à un médiateur de vous aider à trancher. Pour obtenir une médiation, contactez un centre de médiation du notariat : Mediation.notaires.fr.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de grande instance pour provoquer la vente aux enchères du bien indivis. Attention, cette procédure est longue, coûteuse et le prix final du bien très aléatoire.

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df
Chantal Masson
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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