Divorce : faire respecter son droit de visite

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© gradyreese

Fixer les règles du droit de visite

Le droit de visite et d’hébergement consiste, pour le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement, à pouvoir les accueillir à son domicile.

Les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les modalités de ce droit, selon certaines périodes :

  • un week-end sur deux (les 2e et 4e week-ends du mois ou les 1er, 3e et éventuel 5e week-ends du mois) ;
  • la moitié des petites et grandes vacances scolaires, en alternant selon les années paires et impaires.

Par exemple, pour les grandes vacances, les enfants vont chez un de leurs parents les années paires en juillet et les années impaires en août.

Ce dispositif peut être aménagé pour tenir compte de la situation de chacun. Ainsi, des parents qui résident à proximité l’un de l’autre peuvent décider que l’enfant sera aussi accueilli une journée dans la semaine, souvent du mardi soir au mercredi soir pour tenir compte des contraintes scolaires.

En revanche, en cas d’éloignement géographique important, si l’accueil des enfants le week-end n’est pas possible, il peut être envisagé une compensation en accordant des périodes de vacances plus longues. À défaut d’accord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour fixer les modalités d’exercice de ce droit de visite.

À noter

Le droit de visite ne peut être refusé ou supprimé que pour des motifs graves, tels que violence, alcoolisme, risque d’enlèvement, etc. C’est au parent qui invoque ces motifs graves d’en apporter la preuve par tout moyen (certificat médical, constat d’huissier…).

Quand le droit de visite n'est pas respecté

Parfois, il arrive que le parent chez qui résident les enfants s’oppose à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, soit en refusant clairement de lui remettre (ou de lui amener) les enfants, soit de manière détournée, par exemple, en les inscrivant délibérément à des activités (sportives, artistiques…) le jour du droit de visite.

Si le parent dont le droit de visite est bafoué se heurte à un refus et qu’aucun dialogue n’est possible, il peut adresser à son ex-conjoint un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler son droit de voir et de recevoir ses enfants.

Pour donner plus de poids à sa demande, il peut lui signaler que ce comportement, constitutif du délit de non-représentation d’enfant mineur, est passible de sanctions pénales : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

À noter

Les peines encourues par le parent qui ne respecte pas le droit de visite sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans deux cas (article 227-9 du Code pénal) :

  • si l’un des parents n’a pas présenté l’enfant depuis plus de cinq jours et que l’autre parent auquel il aurait dû être amené ignore où il se trouve ;
  • s’il retient l’enfant indûment hors de France.

Non présentation de l'enfant : saisir le juge aux affaires familiales

Si le courrier ne change rien à l’attitude du parent réfractaire, avant de porter plainte pour non-représentation d’enfant, il peut être utile de saisir le juge aux affaires familiales.

Pour donner plus de poids à sa requête (ou à sa plainte ultérieure), le parent peut se présenter au domicile de son ex-conjoint, au jour et à l’heure prévus pour récupérer un (ou des) enfant(s), en compagnie d’une ou deux personnes afin qu’elles attestent sur l’honneur avoir constaté le refus. Il peut aussi faire constater le non-respect de ses droits par un huissier.

À noter

Si le parent chez qui résident habituellement les enfants déménage et « omet » d’indiquer à l’autre parent sa nouvelle adresse, dans le mois qui suit son déménagement, il est passible d’une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).

Porter plainte auprès du procureur

Si le courrier adressé à l’ex-conjoint reste sans effet, en plus du recours au juge, le parent victime peut déposer plainte pour non-représentation d’enfant, auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe. Pour cela, il faut contacter un huissier afin qu’il remette cette citation directe au parent poursuivi. Si l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée.

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