Calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce

Lors d'un divorce, un conjoint peut devoir à l'autre une aide financière pour compenser un écart de niveau de vie entraîné par la fin de leur union. Comment est-elle calculée? Quelles sont les conditions pour la percevoir?

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8mn de lecture
La prestation compensatoire n'est pas une rente à vie
© Milkos/Istock

La prestation compensatoire (appelée aussi pension compensatoire ou indemnité compensatoire), demandée par l'un des époux après un divorce, est évaluée à partir de plusieurs critères.  Voici les réponses à quelques idées reçues qui vous permettront d'y voir plus clair.

C'est comme la pension alimentaire

Non. La pension alimentaire est versée par un parent à l’autre pour l’entretien des enfants, ou bien par l’un des époux  pendant la procédure de divorce (hors divorce par consentement mutuel), afin de soutenir celui dont les ressources sont trop faibles. Car tant qu’ils sont mariés, la solidarité entre eux joue toujours et le plus aisé doit assistance à l’autre. Mais cette pension cesse  une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce, qu’il y ait des enfants ou non. Son rôle est de compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux entraînée par la fin du mariage. Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, démunie, une fois divorcée, de celui qui faisait vivre le ménage. Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux.

C'est une rente à vie

Plus maintenant. Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital. Le paiement peut simplement être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s’en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel. Si le paiement est échelonné, le capital doit être indexé pour tenir compte de l’inflation. Il est revalorisé en général en fonction l’évolution de l’indice des prix à la consommation. «Ilrestepossible d’obtenir une rente viagère, mais à titre exceptionnel, lorsque le conjointcréancieresttrèsâgéou gravementmalade,notamment», indique Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au cabinet BWG Associés.

19% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire,
demandée dans 84% des cas.

Elle dépend des revenus des époux

Passeulement.«Elledépendaussi del’écartentreleurspatrimoinesrespectifs, deleursdroitsàlaretraite(carl’épouxquia fait la plus belle carrière aura une meilleure pension), des sacrifices professionnels consentisparl’unoul’autredansl’intérêtdu ménageoupourl’éducationdesenfants,des charges qu’ils supportent (remboursement d’unemprunt,parexemple),ainsiquede la durée de leur mariage, de leur âge et de leur état de santé », explique Stéphane Valory, avocat à Paris. Si vous avez travaillé à temps partiel, ou refusé une promotion pour consacrer du temps aux enfants, démissionné pour suivre votre conjoint amené à travailler à l’étranger, cela joue en faveur d’une prestation compensatoire et augmente son montant. Même principe si vous avez derrière vous trente ans de vie maritale (attention, si vous avez vécu ensemble avant de vous marier, les années de concubinage ne comptent pas), si l’un de vous, n’ayant pas travaillé, n’a pas droit à une retraite, ou est atteint d’une maladie grave. En revanche, si, comme de nombreux couples, vous n’avez peu ou prou pour patrimoine que le logement commun, que vous travaillez tous les deux, avez mené de front vos carrières et affichez sensiblement le même âge, le critère déterminant pour l’attribution d’une prestation compensatoire sera la différence de revenus entre vous. Et cela, même si l’un de vous gagnait déjà beaucoup plus que l’autre avant le mariage. « Cependant, même si l’écart de revenus est important,ilestrared’obtenirune prestation compensatoire en cas dedivorceaprèsunoudeuxans de mariage, excepté dans un contexte particulier, comme un importantsacrificedecarrière faitparl’undesépoux», ajoute Stéphanie Travade-Lannoy (cabinet BWG Associés).

25000 € C’est le montant médian de la prestation compensatoire en capital.
Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000 €.

Source : Infostat Justice, 2016 (chiffres de 2013).

On n'y a droit qu'en cas de divorce contentieux

Non.Peu importent les modalités du divorce, c’est la disparité du niveau de vie qui compte. Si vous divorcez par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra – comme le reste – être définie d’un commun accord entre vous. Les avocats vous conseilleront sur le montant adapté à votre situation. En revanche, si vous engagez une procédure de divorce devant le tribunal, la prestation compensatoire sera fixée par le juge en fonction des critères énumérés ci-dessus, car il n’existe pas de barème officiel.

Elle est attribuée en cas de divorce pour faute

Enprincipe,lestortsdel’unoudel’autre desépouxsontsanseffetsur la prestation compensatoire. L’époux trompé par l’autre n’en recevra pas forcément une. À l’inverse, «unépouxquiaeuuneliaisonextraconjugale peutyavoirdroit», rappelle Stéphane Valory. Les juges peuvent toutefois en priver un des époux, malgré la disparité de niveau de vie, « si l’équité le commande […] au regarddescirconstancesparticulières de la rupture. Mais cela ne se produit que très rarement, dans des circonstances particulièrement graves, comme des actes violentssurleconjointousurlesenfants,par exemple», ajoute l’avocat.

PENSEZ-Y  Un ex-époux peut avoir droit, en plus de la prestation compensatoire, à des dommages et intérêts si, par exemple, il a été victime de violences conjugales.

 

Elle n'existe pas pour les couples en séparation de biens

C’estfaux. La prestation compensatoire existe quel que soit le régime matrimonial. « Elle est mêmesouventplusimportantepourlesépoux mariéssouslerégimedelaséparationde biens», remarque Stéphanie Travade-Lannoy. En effet, dans ce régime, chacun est seul propriétaire de ce qu’il achète avec ses propres revenus. Celui qui gagne davantage peut donc se constituer un patrimoine personnel plus important, ce qui creuse la disparité de niveau de vie entre les époux à la fin de leur union. A contrario, dans un régime de communauté, comme celui de la communauté réduite aux acquêts (régime qui s’applique à défaut de contrat de mariage depuis le 1er février 1966), les revenus du couple sont communs, comme les biens qu’ils permettent d’acquérir. Un patrimoine commun, à partager au divorce, peut donc être constitué, ce qui atténue les écarts entre les époux.

Elle n'est pas imposable

Celadépenddescas.Sur le plan fiscal, la prestation compensatoire versée en capital en une seule fois se révèle plus avantageuse tant pour le débiteur que pour le créancier. En effet, si elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse bénéficie, lui, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de son montant retenu dans la limite de 30 500 euros, donc limitée à 7 625 euros. Lorsque le versement est échelonné sur une durée supérieure à douze mois, la prestation compensatoire est imposable pour celui qui la reçoit. À lui de la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie sur son montant d’un abattement de 10 %, limité à 3 812 euros. Celui qui la verse, lui, peut la déduire de son revenu imposable mais il ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt maximale de 7 625 euros.

Très souvent, elle reste impayée

C’est faux. L’époux qui la doit n’a certes pas toujours le capital nécessaire pour la régler, mais il peut emprunter en donnant un bien en garantie à la banque, le vendre, le donner directement au conjoint en guise de paiement, ou encore payer la prestation compensatoire sous forme d’un droit d’usage et d’habitation d’un logement. «Danslecadre d’un divorce amiable, elle peut aussi être compenséeavecunesoulteduedanslecadre de la liquidation du régime matrimonial », indique Stéphanie Travade-Lannoy. Ces souplesses permettent de limiter les impayés. Mais s’ils se produisent, le conjoint a des recours tels que la saisie-attribution sur compte bancaire, la saisie-vente sur biens mobiliers, la saisie immobilière, etc.

L'AVIS D'EXPERT : Stéphane VALORY, avocat à Paris

“Rassemblez des preuves"

Lors d’une procédure de divorce, le juge fixe l’éventuelle prestation compensatoire en fonction des éléments dont il dispose sur la situation des époux. C’est pourquoi, parfois, il faut pouvoir démontrer que le conjoint « oublie » de signaler au tribunal une partie de son patrimoine ou s’arrange pour réduire temporairement ses revenus (par exemple, s’il est chef d’entreprise), afin de diminuer la prestation compensatoire qu’il risque de devoir ou augmenter celle qu’il espère recevoir! Il est donc conseillé de réunir très tôt, quand la discorde se profile, toutes les preuves utiles: actes de propriété, relevés de comptes bancaires, d’assurance-vie, d’épargne salariale, déclarations de patrimoine pour l’impôt sur la fortune immobilière ou déclarations de revenus, etc. C’est en effet plus difficile lorsque les époux ont pris des domiciles séparés. Il peut être également nécessaire de réunir des témoignages ou des preuves pour attester que l’on a refusé une promotion en raison des contraintes familiales, ou que l’on a démissionné de son poste pour les mêmes raisons.

FAIRE APPEL PEUT COÛTER CHER

La prestation compensatoire ne peut être payée que lorsque le divorce est définitivement acquis, et si son montant est définitivement fixé. Conséquence, si l’un des époux fait appel parce qu’il n’est pas satisfait de son montant, elle ne sera pas versée, en principe, avant le verdict final, sauf si le juge prévoit explicitement le contraire.

df
Pauline Clément
Publié le

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