Acheter un logement pendant une instance de divorce

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier alors que vous êtes en instance de divorce ? Suivez nos conseils, avec l’éclairage de Tiziana Chrétien-Bosch, notaire à Cuers (Var).
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Vous devez prendre vos précautions si vous souhaitez acquérir un nouveau logement alors que vous êtes en instance de divorce.
Vous devez prendre vos précautions si vous souhaitez acquérir un nouveau logement alors que vous êtes en instance de divorce.

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir. Le logement que vous vous apprêtez à acquérir vous appartiendra en propre, le divorce n’y changera rien. Une seule précaution : vérifiez avec l’aide de votre notaire que votre contrat de mariage ne contient pas de société d’acquêts. À défaut, suivez les recommandations ci-dessous.

L’opération comporte des risques si vous n’avez pas de contrat de mariage ou si vous avez adopté par contrat le régime de la communauté universelle. Car la communauté des biens entre les époux dure jusqu’au divorce. En achetant, même seul, un nouvel appartement, il « tombera » donc dans les biens communs et devra être partagé entre les époux. Dans l’idéal, différez l’achat du bien.

Si vous disposez de fonds propres, l’opération est envisageable et sans risque. Cet argent peut provenir d’une donation, d’un héritage ou encore de la vente d’un bien propre, que vous déteniez avant le mariage, par exemple. Dans ce cas, au moment de l’achat du logement, procédez dans l’acte à une déclaration de remploi. Cette dernière empêchera l’entrée de l’appartement dans la communauté de biens. Cette technique vous permettra d’être seul propriétaire.

Un report de votre achat immobilier

Sinon, mieux vaut reporter votre achat après le prononcé du divorce. Attendez au moins l’ordonnance de non-conciliation pour signer une promesse ou un compromis de vente. Car c’est à compter de l’ordonnance de non-conciliation que le divorce prend effet, bien que le mariage ne soit pas encore dissous.

Si vous avez opté pour la procédure par consentement mutuel sans juge, fixez impérativement dans votre convention de divorce une date de dissolution de la communauté des biens antérieure à celle de votre achat immobilier : la date de la fin de votre vie commune, par exemple. Sinon, la date retenue sera celle où la convention signée par les époux et les avocats est déposée chez le notaire. Autre blocage potentiel : si la banque exige une hypothèque en garantie du prêt. L’accord de votre conjoint sera alors nécessaire. Il refuse ? Vous devrez dans ce cas attendre le prononcé du divorce.

df
Rosine Maiolo
Publié le