7 idées reçues sur la pension alimentaire

Tour d’horizon des préjugés à combattre autour de cette contribution versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas habituellement. Avec l’expertise de Joanne Elia, avocate.

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Une pension alimentaire doit être versée tous les mois, sans exception.
© JenkoAtaman

ELLE N’EXISTE PAS EN CAS DE GARDE ALTERNÉE

Ce mode de garde n’exclut pas nécessairement le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire. Si l’alternance s’opère à égalité entre les parents, chacun contribue de fait pour moitié aux besoins de son enfant (logement, nourriture, etc.). Mais rien ne les empêche de prévoir une pension alimentaire en cas d’inégalité de revenus ou quand l’un assume davantage de dépenses exceptionnelles ou extrascolaires. De même, quand l’alternance n’est pas égalitaire (par exemple, quatre jours chez l’un, trois jours chez l’autre), une pension peut être versée au parent chez qui l’enfant vit le plus longtemps.

L’éclairage de l’avocate : le principe de la pension alimentaire est désormais bien ancré dans l’esprit des parents. Mais son montant est parfois discuté.

Le débiteur de cette contribution doit se rappeler que cette dernière, bien qu’elle soit versée à son ex-conjoint, est en réalité destinée à l’enfant et qu’elle sert à couvrir ses besoins élémentaires. Si le jeune est majeur, la solution peut consister à lui verser directement l’argent.

IL FAUT PASSER PAR UNE PROCÉDURE COMPLIQUÉE

Pas forcément. L’entente amiable est favorisée, y compris dans une procédure de divorce. Un simulateur de pension, disponible sur Pension-alimentaire.caf.fr, permet d’obtenir une indication chiffrée servant de base de discussion. Si vous n’étiez pas marié et que vous êtes parvenu à un accord, téléchargez depuis ce site un modèle de convention parentale. Remplissez-le et soumettez-le à la caisse d’allocations familiales (CAF) pour homologation. Cette procédure, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, donne « force exécutoire » à votre accord, ce qui est essentiel en cas d’impayés ultérieurs. À l’inverse, si l’accord est impossible, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu’il tranche et fixe d’autorité un montant de pension.

L’éclairage de l’avocate : lorsque le juge est appelé à se prononcer sur le montant de la pension, il statue en fonction des ressources et des charges de chaque parent, du mode de garde de l’enfant ainsi que des besoins de l’enfant. Si l’un des parents ne communique pas les informations demandées, le juge module forfaitairement le montant de la pension sur la base des éléments financiers transmis par l’ex-conjoint, ce qui peut ne pas lui être favorable. Le fait de diminuer ou de dissimuler tout ou partie de ses revenus, par exemple, ou d’augmenter ses charges, est une attitude risquée qui peut constituer un délit puni par la loi. Dans ce cas, il vous faut réunir un maximum de preuves.

IL N’Y A RIEN À FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS

Bien au contraire ! Vous disposez de plusieurs moyens pour obliger votre ex-conjoint à régler sa dette dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (jugement ou convention homologuée). Muni de ce document, adressez-vous directement à un huissier de justice ou à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Cette dernière agit à votre place pour récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés (auprès de l’employeur, de Pôle emploi, de la banque...). Si vous vivez seul, la CAF pourra en parallèle vous accorder une allocation de soutien familial (ASF). Cette aide, d’un montant de 115,64 euros par mois et par enfant, est versée à titre d’avance.

L’éclairage de l’avocate : si les deux parents s’étaient entendus verbalement sur le montant d’une pension alimentaire et qu’elle n’est plus versée, il faut impérativement saisir le JAF. Car, sans titre exécutoire, le parent qui ne reçoit plus la pension alimentaire ne peut rien faire. Preuves à l’appui, demandez au juge d’entériner le montant de la pension qui vous était versée jusqu’à présent (avec des relevés de compte, par exemple).

SON MONTANT EST DÉTERMINÉ SELON UN BARÈME RIGIDE

Certes, ce serait plus facile et moins conflictuel de connaître à l’avance ce que l’on peut recevoir ou ce qui est dû. Mais en réalité, il n’existe aucune méthode officielle pour calculer le montant de la pension alimentaire. La grille de référence (consultable sur Justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) mise en place par le ministère de la Justice sert simplement de repère. La pension y est déterminée selon le mode de garde (réduit, classique ou alterné), le nombre d’enfants et les revenus du débiteur de la pension. Les parents, ou le juge quand il est appelé à se prononcer, peuvent affiner les calculs selon les charges réelles de celui qui doit payer (en tenant compte de ses crédits, par exemple), de l’irrégularité de ses revenus, des besoins des enfants, etc.

L’éclairage de l’avocate : en cas de garde classique, c’est-à-dire quand le parent a un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, il faut compter une pension alimentaire en moyenne par enfant comprise entre 8 % et 10 % des ressources du parent. Par exemple, si celui-ci perçoit 2 000 euros de salaire mensuel, il paie 200 euros par enfant. Il faut aussi prévoir la répartition des dépenses exceptionnelles (frais médicaux, voyage scolaire ou colonie de vacances) ou des frais extrascolaires (activités sportives, artistiques, crèche). Seront-ils partagés à hauteur de la moitié chacun ou prévoyez-vous une autre répartition ? Fixer dès le départ cette règle évite des litiges ultérieurs.

UNE FOIS FIXÉE, ON NE PEUT PAS LA FAIRE ÉVOLUER

Au contraire, à tout moment, il est possible de demander une révision à la hausse ou à la baisse de la pension si un élément nouveau le justifie : diminution des ressources (chômage, maladie), augmentation des charges (nouvel enfant, par exemple), nouvelles dépenses pour l’enfant (changement d’école ou autres). Une modification dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou du mode de garde peut aussi motiver une révision de pension.

L’éclairage de l’avocate : parfois, un conjoint demande à ne plus payer de pension ou à diminuer son montant car son ex-femme ou mari a refait sa vie. Les juges sont clairs sur ce point : la pension alimentaire est une dette personnelle. Donc, le beau-père ou la belle-mère n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de sa compagne ou compagnon. Ses revenus n’interviennent pas dans le calcul de la pension, mais on en tient compte, le parent partageant les dépenses du quotidien et ses charges étant moindres.

ELLE N’A PAS À ÊTRE VERSÉE PENDANT LES GRANDES VACANCES

Il est interdit de verser une pension alimentaire réduite les mois où le parent reçoit l’enfant pour les vacances. La contribution est due intégralement au début de chaque mois. Chacun doit par ailleurs assumer, pour le temps où il reçoit l’enfant, les éventuels frais de garde, s’il travaille par exemple.

L’éclairage de l’avocate : si vous avez décidé d’envoyer votre enfant en colonie de vacances ou en stage linguistique à l’étranger, pas question de mettre l’autre parent devant le fait accompli et de lui imposer de payer la moitié. Vous devez impérativement obtenir son accord avant. À défaut, il faudra assumer seul la dépense.

AUX 18 ANS DE L’ENFANT, LA PENSION CESSE AUTOMATIQUEMENT

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants et « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (art. 371-2 du Code civil). Cette règle prend tout son sens aujourd’hui, alors que les enfants volent de plus en plus tard de leurs propres ailes (allongement de la durée des études, difficulté à trouver un premier emploi, coût élevé du logement). Ainsi, tant que le jeune adulte n’est pas financièrement autonome, la pension alimentaire est due.

L’éclairage de l’avocate : si vous pensez ne plus devoir verser la pension, ne cessez surtout pas de le faire de votre seule initiative (sauf hypothèse d’accord). Vous pourriez être condamné pour abandon de famille. Afin de vous libérer de votre obligation, il convient de saisir le JAF en exposant vos arguments : votre enfant perçoit des aides sociales, un salaire, ou au contraire n’est pas assidu dans ses études, ne justifie pas de recherches d’emploi sérieuses, etc.

LES MAUVAIS PAYEURS DANS LE VISEUR

40 % des pensions seraient impayées, selon l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Autre constat, le dispositif de recouvrement par la CAF est beaucoup trop lent. Lors d’un déplacement à Bordeaux en février, le président de la République s’est dit frappé du nombre de femmes qui l’interpellaient parce que leur vie était empêchée en raison de pensions impayées. Il a promis de réfléchir à un mécanisme pour recouvrir plus rapidement cet argent auprès des mauvais payeurs. Et a assuré que l’on n’irait pas vers la dépénalisation du non-paiement des pensions alimentaires. Une référence à la possibilité de poursuivre son ex pour « abandon de famille » devant le tribunal correctionnel s’il ne verse pas la totalité de la pension depuis au moins deux mois (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, art. 227-3 du Code pénal).

df
Rosine Maiolo
Publié le

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