10 points à connaître sur le divorce à l'amiable sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Une mesure qui vise en partie à désengorger les tribunaux. Ainsi, en 2015, 123 668 divorces ont été prononcés dont 67 875 par consentement mutuel (55 %), selon les chiffres clés 2016 du ministère de la Justice.
5mn de lecture
Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l'amiable sans passer devant le juge.
Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l'amiable sans passer devant le juge.

L'analyse de ce « nouveau » divorce avec Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit de la famille, au barreau de Bordeaux.

Quelles situations sont concernées ?

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce amiable qui est un divorce par consentement mutuel sans passer devant un juge. « Il faut avoir répondu à toutes les questions concernant le mode de garde des enfants, l’attribution de la propriété du logement, la pension alimentaire pour les enfants, l’établissement d’une prestation compensatoire s’il existe une disparité de revenus entre les époux ou/et sir des sacrifices ont été faits par l’un ou l’autre », précise Michèle Bauer.

Qu’est-ce que le divorce sans juge change ?

Chacun doit choisir un avocat différent et des rendez-vous à quatre (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser l’acte, la convention de divorce. Une fois signée par les époux, cette convention n’est plus homologuée par le juge mais simplement enregistrée chez un notaire.

La présence de deux avocats est la garantie d’un accord équilibré, chacun défendant les intérêts de son client », précise Me Bauer qui conseille néanmoins ce type de divorce pour un couple sans enfants et sans patrimoine.

Que se passe-t-il pour les procédures qui ont démarré en 2016 ?

Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure, c’est-à-dire homologation par le juge et possibilité de recourir à un seul avocat pour les deux époux.

Quelles clauses peut-on inclure dans la convention ?

Les avocats risquent d’être plus prudents dans la rédaction de la convention car il n’y a plus le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un contrôle formel. « La convention pourra être remise en cause notamment au motif du vice de consentement, notamment concernant la liquidation du régime matrimonial », analyse Michèle Bauer.

Chaque avocat devra faire attention à nommer tous les biens de chacun pour différencier ceux qui appartiennent à la communauté, de ceux qui appartiennent en propre à chaque ex-époux ; et même dans le cas du régime de la séparation de biens, il faudra vérifier qui a payé les travaux pour établir les créances. Concernant la prestation compensatoire, chaque époux devra être informé des conditions à réunir pour percevoir la prestation compensatoire.

La convention contiendra sans doute davantage de clauses d’information afin que chacun comprenne bien les conséquences de la convention. Si les désaccords sont trop grands, les avocats doivent orienter le couple vers une procédure judiciaire qui ne sera pas amiable », précise Me Bauer.

Combien le divorce va-t-il coûter ?

Plus cher qu’avant et certainement pas 50 € comme on l’entend un peu partout !

Chacun doit régler les honoraires de son avocat, honoraires qui sont fixées librement. « Plusieurs rendez-vous seront nécessaire pour aboutir à la rédaction de la convention définitive », estime Me Bauer.

Aux honoraires des avocats s’ajoutent les frais facturés par le notaire, qui enregistre la convention. Outre les 42 € hors-taxes (soit 50,40 € TTC) prévus par l'arrêté du 20 janvier, les notaires ont rappelé qu’ils feraient payer les droits d’enregistrement de l’acte, environ 120 €, mais aussi les copies de l’acte (au moins trois). Ce qui ferait un total plutôt autour de 200 à 250 €.

Les époux peuvent-ils bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Chacun peut bénéficier de l'aide juridictionnelle qui fonctionne pour les frais d’avocat et de notaire. Il faudra cependant avancer la somme ce qui sera compliqué pour un couple désargenté, d’autant que certains notaires ont déclaré qu’ils n’accepteront pas de dépôt d’acte sans chèque ! Et sans dépôt, pas de divorce…

Dans quels délais peut-on divorcer ?

Divorcer en 15 jours comme on peut l’entendre actuellement n’est pas réaliste ! », martèle Michèle Bauer.

Effectivement, une fois la convention finalisée, chaque époux reçoit par courrier un exemplaire et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ce projet de convention. Passé ce délai, la convention est signée par les avocats et les époux. Les avocats doivent ensuite adresser la convention au notaire dans un délai de 7 jours. Ensuite, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention et remettre une attestation de dépôt aux avocats. Les époux ne sont pas obligés de se présenter chez le notaire.

Comment le divorce se passe-t-il s’il y a des enfants ?

Les parents doivent informer leurs enfants de leur intention de divorcer et demander à l’enfant s’il souhaite être entendu par un juge. Un formulaire doit être rempli par les parents « en fonction du discernement » et remis aux avocats. « Ce formulaire est critiquable car si l’enfant souhaite être entendu par le juge, la procédure amiable est interrompue et le divorce pour consentement mutuel devra être homologué par le juge. On imagine que certains parents pourront faire pression sur leurs enfants pour qu’ils évitent de demander à être entendus par le juge », analyse Michèle Bauer.

Ensuite, la convention doit prévoir le mode de garde et le montant de la pension alimentaire.

Comment le divorce entre en application ?

Dès que le notaire a enregistré l’acte, il remet une attestation de dépôt aux époux qui permettra aux avocats de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Le dépôt donne force exécutoire à la convention signée, comme dans le cas du divorce devant le juge. Si la pension alimentaire ’est pas versée, l’ex peut s’adresser à un huissier de justice qui pourra ordonner une saisie sur salaire.

Quels sont les recours ?

Si la situation d’un des ex change, il doit saisir le juge aux affaires familiales afin de réviser la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire. Un des ex-époux peut aussi saisir le JAF pour « vice du consentement » s’il estime avoir été victime d’un dol (escroquerie, appropriation des biens…). Avant ce type de recours ne s’effectuait que devant la cour de cassation.

Un des deux ex-époux peut également saisir le juge pour changer le mode de garde de l’enfant, par exemple lorsque ce dernier grandit.

À lire aussi
df
Laurence Fritsch
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.