Quelle protection juridique pour mon mari malade ?

Confrontée à la maladie qui frappe son mari, Françoise cherche comment le protéger lorsqu’il ne sera plus en mesure de prendre seul une décision. Une mise sous tutelle est-elle une bonne idée ? Quelles sont les autres possibilités ? En détail, les quatre solutions possibles pour protéger son mari. Voici les avantages et les inconvénients de chacune d'elles.

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9mn de lecture
Un couple de 70 ans
© Istock / Geber86

Aller plus vite que la maladie

Bernard et Françoise sont mariés depuis trente ans sous le régime de la séparation de biens. Aujourd’hui retraité, le couple s’est constitué au fil des ans un patrimoine immobilier et financier d’une valeur totale de 230 000 euros. À 70 ans, Bernard, père de trois enfants dont deux avec Françoise, souffre d’une maladie neurodégénérative. D’ici à quelques années, il ne sera plus en mesure de gérer son patrimoine. Françoise réfléchit aux solutions dont elle dispose pour organiser la protection juridique de son mari lorsqu’il ne pourra plus exprimer sa volonté.

Signer un mandat de protection future

Bernard sait qu’il va bientôt devenir dépendant. Tant qu’il a toute sa tête, il souhaite prendre les devants et décider lui-même de la ou des personnes qui le représenteront lorsqu’il ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Il veut donc signer le plus rapidement possible un mandat de protection future devant notaire. Grâce à cette convention, c’est lui qui va définir à l’avance l’étendue des pouvoirs dont disposera le mandataire qu’il aura désigné. Par exemple, la possibilité de vendre son portefeuille boursier, de signer un placement d’épargne ou encore de céder l’appartement proposé à la location.

Cette solution est d’autant plus rassurante pour Bernard qu’il conserve son pouvoir décisionnel aussi longtemps que sa maladie le lui permet. Ce n’est en effet que lorsque son impossibilité à gérer seul ses affaires sera médicalement constatée que le mandat qu’il a signé commencera à jouer. Mieux encore, si son état de santé le lui permet, il pourra continuer à accomplir certains actes. Quant au mandataire, il sera tenu de l’informer des dispositions qu’il prendra en son nom.

Le choix d’un mandat de protection future se révèle également protecteur pour Françoise et pour les trois enfants de Bernard. En effet, quelle que soit la personne que ce dernier désigne comme mandataire, celle-ci ne peut en aucun cas accomplir un acte de disposition à titre gratuit (acte qui a des conséquences sur le patrimoine d’une personne dans le présent et/ou dans l’avenir, comme la vente d’un logement) sans l’accord express d’un juge des tutelles. En d’autres termes, elle ne peut pas procéder à une donation ou encore accepter une succession sans autorisation de justice. Enfin, elle est obligée de rendre chaque année des comptes sur sa gestion (utilisation des revenus, actes d’administration : acte de la vie courante comme la conclusion d’un bail d’habitation ou l’ouverture d’un compte de dépôt).

 Un mandat de protection future peut être signé sans passer devant notaire. Les pouvoirs du mandataire sont alors moins importants.

Choisir l’habilitation familiale

L’état de santé de Bernard se dégrade plus vite que prévu. Il n’est plus en mesure de prendre certaines décisions et n’a pas eu le temps de signer encore un mandat de protection future. Françoise s’entend très bien avec ses enfants ainsi qu’avec le fils aîné de son époux. Elle envisage donc de solliciter une habilitation familiale auprès du juge des tutelles. Souple et simple à mettre en place, ce dispositif permettra d’assister ou de représenter Bernard, ainsi que d’effectuer certains actes en son nom sans recourir à une mesure de protection judiciaire trop invasive. Concrètement, une fois la ou les personnes habilitées désignées, le juge n’interviendra plus (sauf cas exceptionnels) dans la gestion des affaires de Bernard.

Pouvant évoluer en fonction de l’état de santé du majeur ainsi protégé, cette option apparaît donc comme un bon compromis pour Bernard. Si le juge estime en effet que celui-ci est encore capable d’effectuer certaines tâches, il peut limiter l’habilitation à un ou plusieurs actes spécifiques. Comme accompagner Bernard lors de la souscription d’un emprunt pour lequel sa signature est nécessaire. Pour toutes les autres démarches, Bernard reste seul décisionnaire. Si, en revanche, le juge considère que l’intérêt de Bernard l’exige, il peut élargir cette habilitation. Celui à qui il a confié cette mission peut dès lors représenter Bernard dans tous les actes qu’il estime nécessaires, excepté ceux de disposition à titre gratuit.

Concernant Françoise et les trois enfants de Bernard, le choix de l’habilitation familiale n’est toutefois pas sans risque. Certes limitée dans le temps (durée de dix ans maximum renouvelable), elle peut poser problème. Car, à la différence du mandataire nommé dans le cadre d’un mandat de protection future, la personne habilitée n’est pas obligée d’expliquer le pourquoi de ces décisions.

Si l’habilitation a été accordée pour la réalisation d’un acte spécifique, elle prend fin immédiatement après exécution.

Demander la mise sous sauvegarde de justice

Si les enfants de Bernard s’entendent tous bien avec Françoise, c’est loin d’être le cas entre eux. L’aîné, issu d’un premier lit, reproche à son cadet ses relations tendues avec son père. Françoise redoute que confier l’habilitation familiale à un membre de la famille puisse donc créer, à terme, des tensions entre les fils. Elle préfère en conséquence que la protection de Bernard soit remise à une personne extérieure à la famille. Consciente que Bernard est encore capable d’accomplir certains actes de la vie courante mais qu’il peut à tout moment prendre des décisions contraires à ses intérêts, elle aspire à la mise en place d’une mesure de protection légère en attendant de voir comment évolue la maladie. Elle penche alors pour une mise sous sauvegarde de justice.

Grâce à cette mesure de protection, elle sait que le mandataire désigné par le juge des tutelles pourra contrôler régulièrement ce que Bernard a fait, par exemple l’utilisation d’un placement bancaire. Efficace pour parer à la perte d’autonomie progressive de Bernard, cette option assure à ses proches une plus grande tranquillité d’esprit car la personne nommée peut contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certaines décisions prises individuellement par Bernard durant cette période. De plus, à la différence de la solution précédente, le tiers désigné pour cette mission est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée ainsi qu’au juge. Particulièrement séduisant à première vue, ce choix apparaît cependant peu satisfaisant, à terme, pour Françoise. Car, limitée dans le temps (un an maximum renouvelable une fois), la sauvegarde de justice ne fait que repousser le problème.

Opter pour la mise sous tutelle

Le juge des tutelles a choisi de nommer Françoise comme mandataire de son époux dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Craignant que celle-ci soit influencée dans ses décisions par ses propres fils, l’aîné de Bernard dépose un recours contre cette nomination. Pour éviter d’amplifier les tensions familiales, elle aimerait alors que la gestion des affaires de son mari, tant sur le plan de sa santé que de son patrimoine, soit confiée à une personne extérieure à la famille. L’état de santé de Bernard étant devenu réellement préoccupant, Françoise pense donc qu’il serait préférable qu’il soit mis sous tutelle.

En privilégiant cette solution, Françoise sait que son époux perdra tout pouvoir de décision au profit de son tuteur et qu’il sera désormais jugé incapable d’agir dans son intérêt. Le tuteur pourra en effet effectuer tous les actes de gestion courante de la vie de Bernard sans le consulter.

Contrairement aux trois autres options envisagées, la tutelle se révèle un choix très lourd. Et ce, autant sur le plan humain qu’administratif. Elle nécessite par ailleurs un certain laps de temps avant de pouvoir être mise en place et, surtout, implique une décision de justice.

En revanche, elle s’avère sécurisante pour Françoise et les enfants car l’action du tuteur est contrôlée. Non seulement celui-ci a l’obligation de remettre chaque année un compte de gestion au greffe du tribunal, mais il peut en plus être surveillé par un subrogé tuteur, également nommé par le juge.

Plus rassurant encore, il doit obtenir l’accord de ce dernier pour réaliser des actes de disposition au nom de Bernard et peut être remplacé si un membre de la famille le réclame. Mieux, une fois la mise sous tutelle de Bernard actée, Françoise n’a plus à s’inquiéter durant plusieurs années du régime de protection juridique de son mari, la durée d’une telle mesure pouvant aller jusqu’à dix ans renouvelables.

La protection des personnes vulnérables renforcée

La loi de réforme pour la justice, en vigueur depuis fin mars 2019, permet au juge de décider, en fonction de la situation de la personne à protéger, de prononcer une habilitation familiale ou une mesure plus lourde. Il encourage également le développement du mandat de protection future en faisant en sorte qu’il s’applique désormais par priorité à tout autre dispositif.

Le tableau des avantages et des inconvénients des 4 dispositifs

 Les + pour la personne protégée et sa familleLes - pour la personne protégée et sa famille
Solution 1 : MANDAT DE PROTECTION FUTURE- Bernard désigne la personne qui le protégera et décide de ses pouvoirs
- Il prend des décisions tant qu'il le peut
- Grande sécurité pour la famille
- Solution pérenne
- Le mandataire doit exercer personnellement le mandat
Solution 2 : HABILITATION FAMILIALE- Procédure souple et rapide
- Les pouvoirs de la personne habilitée évoluent selon l'état de santé de Bernard
- Solution valable 10 ans renouvelables
- Les membres de la famille doivent tous s'entendre
- La personne habilitée n'a pas de comptes à rendre
Solution 3 : MISE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE- Rassurant en cas de mésentente au sein de la famille
- Procédure rapide
- Grande sécurité pour la famille
- Durée courte (1 an renouvelable)
Solution 4 : MISE SOUS TUTELLE

- Très grande sécurité
- Le tuteur peut être remplacé à la demande de la famille
- Solution valable 10 ans renouvelables

- Procédure lourde
- Bernard perd immédiatement tout pouvoir de décision

 

df
Anne-Lise Defrance
Publié le

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