Perte d'autonomie : assumer financièrement sa dépendance avec l'APA

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© PIKSEL

Qui a droit à l'APA ?

Une certaine protection financière est offerte par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Versée par les conseils départementaux, elle vient en aide aux personnes âgées de plus de 60 ans qui subissent une perte d’autonomie les empêchant d’accomplir seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne (se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter...). Cette allocation peut financer un plan d’aide à domicile ou un accueil en établissement. Son attribution n’est pas liée à une condition de ressources. Mais ces dernières sont prises en compte pour fixer le montant de l’allocation. Elle couvre, dans la limite d’un plafond, le coût des aides nécessaires pour accomplir les actes quotidiens (heures de ménage, portage de repas, toilette...).

Déterminé sur la base d’un barème national unique, son montant dépend du degré de dépendance. La perte d’autonomie est mesurée par la grille d’évaluation Aggir (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources). Elle comporte six groupes de dépendance : des personnesles plus dépendantes (GIR 1) aux personnes valides (GIR 6). Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 de la grille perçoivent l’APA. Les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aide à domicile distribuées par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale, en cas de besoin.

Les démarches pour l'obtenir

Pour prétendre à l’APA, il convient de constituer un dossier qu’il faut retirer au siège du conseil départemental, à la mairie, au centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou Cias), ou au centre local d’information et de coordination (Clic). La demande doit être adressée directement au président du conseil départemental, accompagnée de plusieurs documents dont un justificatif d’identité, une copie du dernier avis d’imposition (ainsi que d’une copie de la dernière taxe foncière, le cas échéant) et un relevé d’identité bancaire.

Il est important de remplir clairement toutes les rubriques du formulaire, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine. Les demandes de carte mobilité inclusion (CMI) invalidité (anciennement carte d’invalidité) et de carte mobilité inclusion stationnement peuvent se formuler à l’occasion de la demande d’APA. Les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et GIR 2) bénéficient d’une attribution automatique de ces cartes. Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier complet. La décision intervient ensuite dans les deux mois, à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

L’APA est versée à partir de la décision d’attribution. En cas d’urgence, notamment lorsque l’absence d’aide immédiate est de nature à compromettre le maintien au domicile de la personne âgée, l’APA peut être accordée pour un montant forfaitaire de 873,79 euros, montant qui sera révisé après étude du dossier.

Jusqu'à 1747 € par mois

Afin d’évaluer le niveau de dépendance, une équipe médico-sociale du département, composée d’un médecin et d’un travailleur social, se rend chez le demandeur. Si vous relevez d’une des quatre premières catégories de la grille Aggir, un plan d’aide vous est proposé. Il tient compte de tous vos besoins : aide à domicile (aide-ménagère, garde-malade, portage des repas), des subventions pour aménager le logement... Au 1er janvier 2021, le montant maximal du plan d’aide varie pour une personne seule de 676,30 euros par mois (GIR 4) à 1 747,58 euros (GIR 1). Une participation est demandée dès lors que vos revenus mensuels excèdent 815,84 euros (la participation peut atteindre 90 % du montant du plan d’aide à partir de 3 004,52 euros de revenus mensuels). À noter, l’APA n’est pas récupérable sur votre succession.

1 300 000 : c'est le nombre de personnes qui perçoivent l'APA en France et, parmi elles, 59 % résident à domicile, soit 770 000 personnes (Source : Drees, données fin 2017).

L'appel à la solidarité familiale

Les enfants viennent régulièrement et naturellement en soutien à un parent dans le besoin. Mais il est bon de rappeler qu’il s’agit d’une obligation légale. On parle d’obligation alimentaire. Au sens du Code civil (art. 205), les enfants doivent aider leurs parents en leur versant de l’argent ; en les hébergeant ; en prenant en charge une partie du loyer, etc., si leurs ressources ne leur permettent pas de faire face aux besoins élémentaires du quotidien (logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, énergie). La famille peut s’entendre sur l’aide à apporter. Si l’accord est impossible (conflit dans la fratrie sur la répartition de l’effort financier, absence de communication, etc.), il appartient au parent dans le besoin de s’adresser au juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal judiciaire. À noter, les pensions alimentaires sont déductibles des revenus imposables, qu’elles aient été versées spontanément à la suite d’une décision judiciaire.

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