Dépendance, perte d’autonomie : les solutions pour alléger la situation
Le tuteur ou le curateur doit déposer au moins une fois par an les comptes de la personne protégée.
L’avocat peut avoir un rôle très important auprès de la personne à protéger.
Le tuteur ou le curateur peut percevoir une rémunération.
La désignation du tuteur relève du juge des tutelles, mais la personne à protéger peut donner son avis.
La durée de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice n’est pas fixe.
Le certificat médical est un élément essentiel du dossier de demande de protection judiciaire.
Différentes pièces doivent être présentées au juge des tutelles, notamment le rapport d’un psychiatre.
Pour obtenir la mise sous tutelle d’une personne, saisissez le juge des tutelles du tribunal judiciaire.
Différentes personnes peuvent demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde d’une autre.
La sauvegarde de justice peut bénéficier à une personne à un moment de la vie.
La curatelle est une mesure judiciaire distincte de la tutelle.
La mise sous tutelle vise à protéger une personne qui ne peut plus pourvoir à ses intérêts.
Le versement d’une allocation journalière figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, présenté mercredi en Conseil des ministres.
Le ministère de la Justice a lancé le 7 septembre une campagne d’information afin de mieux faire connaître la réforme des règles applicables aux majeurs protégés.
La mesure de curatelle ou de tutelle peut prendre fin de différentes manières.
