Les obligations de tuteur au quotidien

C’est l’une des responsabilités les plus chronophages du tuteur : assurer le règlement des dépenses courantes du majeur protégé. Il doit aussi établir une fois par an, sauf si le juge l’en a dispensé, un compte-rendu de gestion des biens du majeur protégé. Gérer le patrimoine de la personne vulnérable incombe aussi au tuteur.
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Le tuteur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
© © Antonioguillem

En dehors des actes de la vie courante, le tuteur représente la personne protégée : il agit à sa place. La question qu’il doit se poser : a-t-il besoin ou non de l’autorisation du juge (ou du conseil de famille, s’il a été constitué) ?

Les règles sont claires : en tant que tuteur, vous pouvez accomplir seul les actes d’administration, ceux relevant de la gestion courante, comme une demande de carte bancaire de retrait ou la perception de dividende par exemple. En revanche, vous devez être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille, au nom de votre protégé, pour effectuer les actes de disposition, comme vendre un bien immobilier ou faire une transaction par exemple.

Gérer les revenus du majeur protégé

Actes d’administration
C’est le tuteur qui perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il assure le règlement de ses dépenses courantes : factures, maison de retraite, etc.

Il verse l’excédent sur un compte de mise à disposition, laissé à la disposition de la personne protégée. Sur ce compte spécifique :
- le découvert et la carte de crédit sont interdits ;
- aucun prélèvement automatique n’est autorisé.

En principe, le majeur ne peut effectuer que des retraits :
- soit au guichet ;
- soit au moyen d’une carte de retrait – sauf opposition du juge des tutelles.

Rédiger un compte de gestion de tutelle

Chaque année, si le juge l’a indiqué dans le jugement d’ouverture, le tuteur doit établir un compte de gestion de tutelle – à la date fixée dans le jugement. Ce document décrit la situation du majeur protégé (voir article).

Pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée. En cas de refus d’approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge, qui tranche.

Gérer le patrimoine du majeur protégé

Les actes d’administration concernent principalement le logement et la gestion du patrimoine.
Le tuteur peut gérer seul, par exemple, les travaux d’amélioration utiles ou encore l’entretien, le renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou la perception de dividendes par exemple.
Le tuteur doit obtenir l’accord du juge pour les actes plus importants, appelés actes de disposition. Ce sont, par exemple, la vente d’un bien immobilier du majeur protégé ou l’acceptation d’une promesse de vente en tant qu’acquéreur.

Les autres obligations du tuteur

Changement d’adresse / décès
Le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais (lien vers la vidéo fin de tutelle).

Renouvellement du titre d’identité
Seul le tuteur peut faire la demande de titre d'identité du majeur protégé.

Mariage, pacs et divorce
Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge ou de son tuteur. Au préalable, il doit toutefois en informer son tuteur.

Vote
Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote. Il ne peut pas donner procuration à son tuteur et celui-ci ne peut pas le représenter.

Donations
Avec l’autorisation du juge, le tuteur peut assister ou représenter le majeur en tutelle pour faire une donation.

Loi de réforme pour la justice : ce qui a changé depuis février 2019 

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé certaines autorisations judiciaires préalables qui pouvaient retarder un acte nécessaire. Depuis février 2019, le tuteur n’a plus besoin de l’autorisation du juge pour :
- l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de compte ouverts pendant cette mesure ;
- le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêt) ;
- l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
- la conclusion d’une conclusion convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
- tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).

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Dorothée Duparc
Publié le

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