Obligation alimentaire envers ses ascendants : peut-on en être exempté ?

Étant le petit-fils d'un "certain" M. X, que je n'ai jamais connu car mon père ne côtoyait plus ses parents après mes 2 ans, je reçois, ce jour, un courrier du conseil général de Gironde me demandant de répondre à l'obligation alimentaire envers mon ascendant...J'ajoute que je ne côtoie plus mon père, après son départ suite à sa demande de divorce d'avec ma mère, depuis 20 ans. J'ai cru comprendre qu'il était très difficile de refuser cette obligation.Compte tenu de l'article 207 du code civil, et compte tenu que je ne veux pas subvenir aux besoins de cet homme que je ne connais pas, qui n'a jamais cherché à me connaître, en plus de 30 ans, qui n'a jamais rempli son rôle de grand-père, ni d'arrière grand-père, puis-je me défendre contre cette demande en invoquant l'abandon, dans un premier temps par mon grand-père ? Ou vaut-il mieux demander le retrait de l'autorité parentale de mon père afin d'annuler la filiation avec mon grand-père ?Enfin, ai-je le droit de demander au conseil général les preuves du besoin de pension alimentaire, et les preuves que sa femme et ses descendants directs ont été sollicités, en premier lieu ?

La réponse de notre expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.























  • la femme qui ne s’est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 septembre 1987) ;
  • le père qui s’est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d’aucune tentative de rapprochement avec lui (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 décembre 1988) ;
  • la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l’enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 décembre 1997).


  • ce fut le cas concernant un enfant élevé en grande partie par ses grands-parents mais sans qu’il soit établi un désintérêt des parents (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 juillet 1985) ;
  • également été réduite de deux tiers la pension alimentaire due à un père qui a autrefois abandonné femme et enfant mais dont la gravité des manquements a été atténuée par certaines manifestations épisodiques d’intérêt envers son enfant (arrêt de la cour d’appel d’Angers du 27 janvier 1986).

Cependant ont été jugés insuffisants pour exonérer, ne fût-ce que partiellement, les descendants :

  • le fait que l’enfant ait été élevé pas ses grands-parents conformément à sa volonté (arrêt de la cour d’appel de Limoges du 28 janvier 1988) ;
  • ou le fait que le père ait confié l’enfant à ses grands-parents, à la suite du décès de sa femme (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 mai 1998).



Par ailleurs, l'article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Par définition, l'autorité parentale ne s'exerce que tant que l'enfant est mineur.


  • en cas de condamnation pénales, comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant ou complice ou coauteur d’un crime ou d’un délit commis par l’enfant lui-même ;
  • si le titulaire de l’autorité parentale met manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant par des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou l’usage de stupéfiants, une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou enfin, par un manque de soin ou un manque de direction.
df
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