Obligation alimentaire envers les parents : quelles sont les ressources prises en compte ?

Retraité âgé de 65 ans, je perçois 1 600 € par mois de retraite et rentes. Ma mère, 89 ans, perçoit 2 200 € par mois de retraite. Elle ne possède pas de patrimoine. Je suis moi-même propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons ensemble (valeur selon évaluation avant la crise : environ 150 000 €).Je suis par ailleurs titulaire d'une épargne-retraite sous forme d'assurance vie représentant un capital/patrimoine d'environ 100 000 €.Dans l'hypothèse où ma mère devrait être placée dans une maison de retraite (probablement médicalisée) et où je serai donc amené à participer aux frais de son placement :1) L'épargne-retraite que j'ai constituée sous forme d'assurance vie serait-elle prise en compte pour le calcul de ma participation aux frais ? Le contrat d'assurance vie peut-il être affecté par un JAF en tout ou partie aux besoins de ma mère, c'est-à-dire au paiement des factures de la maison de retraite ? J'ai lu qu'une assurance vie était insaisissable sauf exceptions prévues par la loi. Le présent cas de figure (obligation d'aliment envers une mère âgée) constitue-t-il ici une exception à l'insaisissabilité de l'assurance vie ? Si insaisissabilité de mon assurance vie il y a, dans quelles conditions ?2) Le juge peut-il m'obliger à vendre l'appartement dans lequel je vis pour subvenir aux besoins de ma mère dans l'hypothèse de son placement en maison de retraite ?

La réponse de notre expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.








En effet, pour qu’existe une obligation alimentaire il faut que le réclamant puisse s’adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins. Seul peut être tenu d’une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer (article 208 du code civil).

Les revenus du travail, les pensions de retraite et d’invalidité (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991), les prestations sociales, les indemnités de chômage sont prises en compte pour fixer le montant de la pension.

De même peu importe que certaines sommes aient éventuellement le caractère insaisissable : "rien n’interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments" (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991).




df
Publié le