Virement sur un compte tiers : peut-il être considéré comme une donation ?

Ma mère vient d'entrer en maison de retraite médicalisée, nous avons fait une demande d'aide sociale bien qu'elle ait quelques économies sur un livret. Je voudrais savoir si des sommes virées sur un compte tiers (j'ai une procuration sur son compte avec autorisation de virements) sont considérées comme étant une donation et sujet à récupération au décès de ma mère ?

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La réponse de notre expert

Le versement d’une somme d’argent peut s’analyser en un prêt, une donation ou un remboursement en fonction de l’intention des parties.






  • un commencement de preuve par écrit accompagné d’un témoignage ou de tout moyen de preuve
  • ou par tout moyen.





En matière d’aide sociale, aux termes de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.





  • des prestations d’aide sociale aux personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (article L.241-4 du code de l’action sociale et des familles).
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L.232-19 du code de l’action sociale et des familles).

Pour certaines prestations d’aide sociale, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut s’exercer en deçà d’un certain seuil. Il en est ainsi en matière d’aide sociale à domicile, d’aide médicale de l’Etat à domicile, pour la prestation spécifique dépendance ou pour la prise en charge du forfait journalier : le recouvrement s’effectue sur la partie de l’actif net successoral excédant 46 000 € (article R.132-12 du CASF). Pour ces prestations, les héritiers ont la garantie de bénéficier des 46 000 premiers euros sur lesquels l’aide sociale ne peut fonder une récupération. Ce seuil s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Les autres prestations d’aides sociales sont récupérables en revanche dès le 1er euro.


Lorsque ces dernières sont inférieures au seuil d’exonération prévu pour certaines aides et qu’il n’a pas été perçu d’autres prestations, il ne peut y avoir de recours en récupération.







La récupération ne peut porter sur les donataires que dans la proportion de ce qui leur a été donné.


  • pour les donations intervenues postérieurement à la demande d’aide sociale ;
  • pour les donations intervenues dans les dix ans ayant précédé la demande.





Le caractère de présent d’usage s’apprécie en se plaçant à l’époque où celui-ci a été fait, compte tenu de la fortune du donateur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 1995).

De même la qualification donnée par les parties à un contrat ne fait pas obstacle à ce que l’administration et les juridictions de l’aide sociale requalifie l’acte en donation.






Les décisions prises par le président du Conseil général sont susceptibles de recours devant la Commission départementale d’aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la Commission centrale d’aide sociale et, enfin, en cassation, devant le Conseil d’Etat.

df
Publié le