Désigné tuteur, quelles sont mes obligations ?

Un juge vient de vous désigner tuteur de votre conjoint, d’un parent, voire d’un proche. Vous devez rapidement accomplir certains actes, comme procéder à un inventaire des biens du majeur protégé.
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Le tuteur doit examiner les comptes du majeur protégé avant de fixer le budget de la tutelle.
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Après votre désignation en qualité de tuteur, le délai légal durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté est de quinze jours. Le majeur protégé lui-même peut faire appel.

Entreprendre des démarches administratives

Récupérez les avis d’imposition, déclarations fiscales, relevés de compte et factures de la personne protégée. C’est important : le cas échéant, des tiers ne pourront ainsi pas ignorer ces actes passés avant l’ouverture de la mise sous protection.
Par ailleurs, cet examen attentif des comptes du majeur protégé vous permettra de déterminer le budget de la tutelle, qui doit être équilibré : les sommes nécessaires, par an, à l’entretien de la personne protégée et au remboursement des frais de l’administration de ses biens.

Dès la notification de la décision du juge, vous devez informer par écrit le ou les établissement(s) bancaire(s) de la personne protégée de votre désignation en tant que tuteur et lui / leur adresser :
- une copie du jugement de mise sous tutelle.
- un justificatif d’identité valide
- un justificatif de domicile de moins de trois mois pour la personne protégée et vous-même.

Vérifiez que la personne protégée est bien assurée pour :
- son habitation ;
- son véhicule ;
- ses objets précieux ;
- au titre de la responsabilité civile.

Ouvrir un compte bancaire

Concernant le(s) compte(s) bancaires du majeur protégé, deux cas sont possibles :
- soit le majeur protégé n’a pas de compte bancaire
Dans ce cas, le tuteur doit lui en ouvrir un - portant mention de la mesure de protection. L’autorisation du juge n’est pas nécessaire.
- soit le majeur protégé a un compte bancaire ou des livrets
Dans ce cas, il les conserve dans son établissement bancaire, afin qu’il garde ses habitudes et repères. Toutefois, si l’intérêt du majeur protégé l’exige, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à lui ouvrir un compte dans un autre établissement.  Par exemple, si l’intéressé détient plusieurs comptes dans plusieurs établissements bancaires, le nouveau compte permettra d’éviter des surcoûts et une perte de temps.

Régulariser la situation des comptes bancaires

Si au moment où débute la mesure de protection, le compte du majeur protégé est à découvert, vous devez régulariser la situation au plus vite. Par la suite, aucun découvert n’est autorisé.
En cas d’interdit bancaire, vous devez faire fonctionner les comptes avec l’autorisation du juge : il peut notamment vous autoriser à détenir un chéquier (article 427 du Code civil).

Prévenir les organismes

Vous devez informer par écrit de la mise en place de la tutelle tous les organismes (recommandé avec accusé de réception pour les plus importants d’entre eux) en lien avec la personne protégée. Objectif : qu’ils vous adressent toutes ses factures.

Joignez à votre courrier une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d’identité et de domicile.
. Prestations sociales, allocations, retraite, santé… : Caf, Pôle Emploi, caisses de retraite, Sécurité sociale, complémentaire santé, conseil départemental (APA, RSA, aides au logement…)

. Argent, patrimoine et impôts : banques (compte courant, livrets d’épargne, assurance vie, PEA, etc.), établissements de crédit (consommation, immobilier, automobile…), notaire, centre des impôts (impôts sur le revenu, ISF, taxes foncières et d’habitation), etc.

. Logement : fournisseurs d’énergie, d’eau, de téléphonie fixe, assurance habitation, bailleur au syndic, maison de retraite…

. La Poste : procuration pour les recommandés, suivi du courrier.

. Abonnements : journaux, fournisseurs d’accès Internet/mobile, chaînes payantes de télévision, télésurveillance…

Et aussi : compagnies d’assurance (assurance auto, garantie des accidents de la vie), employeur du majeur protégé, services d’aide à la personne…

Procéder à un inventaire des biens

Dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, vous avez l’obligation de procéder à la réalisation d’un inventaire des biens de la personne sous tutelle. L’inventaire doit comprendre :
- une estimation des biens immobiliers ;
- un état de ses comptes bancaires
- un état de ses autres placements

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Dorothée Duparc
Publié le