Désigné curateur, quelles sont mes obligations ?

Un juge vient de vous nommer curateur de votre conjoint, d’un parent ou d’un proche. Vous devez accomplir certains actes rapidement précisés dans le jugement.
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Le curateur conseille et contrôle certains actes de la vie du majeur protégé.
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Après votre désignation en qualité de curateur, le délai légal durant lequel le placement sous curatelle peut être contesté est de quinze jours. Le majeur protégé lui-même peut faire appel.

Entreprendre des démarches administratives

Curatelle renforcée, curatelle simple ou curatelle aménagée, voici les démarches que vous devez effectuer dans les premiers jours suivant le jugement.

Budget. Récupérez les avis d’imposition, déclarations fiscales, relevés de compte et factures de la personne protégée. C’est important : le cas échéant, des tiers ne pourront pas ainsi ignorer ces actes passés avant l'ouverture de la mise sous protection.
Par ailleurs, cet examen attentif des comptes du majeur protégé vous permettra de déterminer le budget mensuel prévisionnel, qui doit être équilibré : les sommes nécessaires, par an, à l’entretien de la personne protégée et au remboursement des frais de l’administration de ses biens.

Assurance. Vérifiez que la personne protégée est bien assurée pour :

  • son habitation ;
  • son véhicule ;
  • ses objets précieux ;
  • au titre de la responsabilité civile.

Banques. Dès la notification de la décision du juge, vous devez informer par écrit le ou les établissement(s) bancaire(s) de la personne protégée de votre désignation en tant que curateur et lui / leur adresser :
- une copie du jugement de mise sous curatelle.
- un justificatif d’identité valide
- un justificatif de domicile de moins de trois mois pour la personne protégée et le curateur.
 

Ouvrir un compte bancaire

En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). Il doit donc demander l’autorisation d’ouvrir ce compte au juge des tutelles. Se reporter aux termes exacts du jugement.

En cas de curatelle simple, le majeur protégé gère seul son compte bancaire – le curateur n’en contrôle la gestion qu’a posteriori.

Régulariser la situation bancaire

Si au moment où débute la mesure de protection, le compte du majeur protégé est à découvert, vous devez régulariser la situation au plus vite. Par la suite, aucun découvert n’est autorisé.
En cas d’interdit bancaire, vous devez faire fonctionner les comptes avec l’autorisation du juge : il peut notamment vous autoriser à détenir un chéquier.

Prévenir les organismes sociaux

Vous devez informer par écrit de la mise en place de la curatelle tous les organismes (recommandé avec accusé de réception pour les plus importants d’entre eux) en lien avec la personne protégée. Joignez à votre courrier une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d’identité et de domicile.

Prestations sociales, allocations, retraite, santé... Caf, Pôle Emploi, caisses de retraite, Sécurité sociale, complémentaire santé, conseil départemental (APA, RSA, aides au logement…)

Argent, patrimoine et impôts : banques (compte courant, livrets d’épargne, assurance vie, PEA, etc.), établissements de crédit (consommation, immobilier, automobile…), notaire, centre des impôts (impôts sur le revenu, ISF, taxes foncières et d’habitation), etc.

Logement : fournisseurs d’énergie, d’eau, de téléphonie fixe, assurance habitation, bailleur au syndic, maison de retraite…

La Poste : procuration pour les recommandés, suivi du courrier.

Abonnements : journaux, fournisseurs d’accès Internet/mobile, chaînes payantes de télévision, télésurveillance…

Et aussi : compagnies d’assurance (assurance auto, garantie des accidents de la vie), employeur du majeur protégé, services d’aide à la personne…

Procéder à un inventaire des biens

Curatelle renforcée
Dans les trois mois suivant le jugement, le curateur a l’obligation de procéder à la réalisation d’un inventaire des biens de la personne mise sous curatelle renforcée. Celui-ci doit comprendre :

  • une estimation des biens immobiliers ;
  • un état de ses comptes bancaires ;
  • un état de ses autres placements.

Curatelle simple et curatelle aménagée
En cas de curatelle simple ou de curatelle aménagée, vérifiez dans le jugement si le juge des tutelles a demandé l’inventaire des biens du majeur protégé.

 

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Dorothée Duparc
Publié le