Curatelle, tutelle : dans quels cas la mesure de proctection prend fin ?

La mesure de curatelle ou de tutelle peut prendre fin à tout moment si le juge l'estime nécessaire, mais le plus souvent elle se termine à la fin de la durée fixée initialement (5 ans renouvelable une fois) ou en cas de changement de mesure de protection ou au décès de la personne protégée.
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Fin du mandat, changement de mesure de protection ou décès peuvent mettre fin à la mesure de curatelle ou de tutelle.
© AlexRaths

Le juge met fin à la mesure de protection

À tout moment, le juge des tutelles peut prononcer une mainlevée, c'est-à-dire décider que la mesure de protection n’est plus nécessaire : la personne protégée retrouve alors l’intégralité de ses droits et sa pleine capacité juridique. Cette mainlevée peut s’effectuer à la demande du majeur protégé lui-même ou de toute autre personne habilitée à demander : vous-même, qui êtes curateur ou tuteur ; le conjoint, concubin ou partenaire de pacs du « protégé » ; un membre de sa famille ou un proche ; voire le procureur de la République.

Dans tous les cas, un avis médical est requis. Le certificat médical permet de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.

Avant de statuer, le juge procède à l’audition du majeur protégé et requerra l’avis du curateur ou du tuteur, puis celui du Procureur de la République.

Le mandat de protection n'est pas renouvelé

La mesure de protection prend automatiquement fin en l’absence de son renouvellement, à l’expiration de la durée fixée : pour la curatelle, 5 ans renouvelable une fois ; pour la tutelle, 5 ans ou 10 ans, si l’état de la personne ne semble pas pouvoir s’améliorer. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur protégé paraît irrémédiable, le juge peut décider de renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qui ne doit pas dépasser vingt ans.

Attention : faute de démarches de votre part pour renouveler la mesure de protection à son échéance, il pourra être mis un terme à votre mandat. Si vous souhaitez que la mesure soit reconduite, il importe que vous anticipiez cette démarche en saisissant le juge six mois avant la fin de la mesure, afin qu’il la révise. À cette fin, un certificat médical rédigé par tout médecin devra être produit.

Un changement de mesure de proctection est prononcé

A tout moment, le juge des tutelles peut prononcer une autre mesure de protection. Par exemple, quand il décide de remplacer une mesure de curatelle, par une mesure de tutelle, plus contraignante. A compter de cette décision, la curatelle prend fin.

Le curateur ou le tuteur est désaisi

Une personne est désignée pour vous remplacer, professionnelle ou non. Cette décision peut intervenir dans différents cas :

Vous pouvez en être à l’origine : si vous souhaitez être déchargé(e) de votre mission de tuteur ou de curateur, adressez un courrier au juge des tutelles pour lui en expliquer les raisons. Toutefois, si vous êtes l’époux(se), le partenaire de pacs ou un enfant du majeur protégé, sachez que vous pouvez être contraint de conserver votre mandat au-delà de cinq ans.

Le majeur protégé, en adressant une requête adressée au juge, peut lui-même peut solliciter un changement de tuteur ou de curateur. Si le dessaisissement fait suite à la demande du juge des tutelles, il peut d’office nommer un nouveau tuteur ou curateur.

Au décès du majeur protégé

La mission du mandataire prend fin le jour du décès du majeur protégé, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une démarche particulière. Cependant, le mandat que vous avez exercé en tant que curateur ou tuteur vous confère un rôle de gestion d’affaires dans la réalisation de certaines démarches.

df
Dorothée Duparc
Publié le