Curatelle simple : comment gérer les biens au quotidien ?

En cas de curatelle simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante. En revanche, elle doit être assistée par son son curateur pour des actes plus importants. Le juge des tutelles prononce moins souvent de curatelle simple que de curatelle renforcée.
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Chaque année, le curateur doit établir un compte de gestion.
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Si le juge des tutelles a prononcé une curatelle simple, la personne protégée réalise seule les actes d’administration, mais elle ne peut accomplir les actes de disposition qu’avec l’assistance de son curateur. 

Gérer les comptes bancaires

Le curateur n’a aucun droit de regard sur la nature de ses dépenses. Il exerce une mission de contrôle a posteriori.

Actes d’administration
Le curateur doit déposer l’excédent sur un compte laissé à la disposition du « protégé » ou le lui verser. Sur ce compte :
- le découvert et la carte de crédit sont interdits ;
- aucun prélèvement automatique n’est autorisé.
En principe, le majeur ne peut effectuer que des retraits :
- soit au guichet ;
- soit au moyen d’une carte de retrait – sauf opposition du juge des tutelles.

Actes de disposition
Pour ce type d’actes le curateur doit assister le majeur protégé : pour effectuer des retraits sur ses livrets et autres supports d’épargne, par exemple. En pareil cas, la demande de retrait doit être signée conjointement par la personne protégée et son curateur.
 

Etablir le compte de gestion, une obligation annuelle

Chaque année, si le juge l’a indiqué dans le jugement d’ouverture, le curateur doit établir un compte de gestion, à la date fixée dans le jugement. Ce document décrit la situation du majeur protégé.

Gérer le patrimoine du majeur protégé

Le curateur doit assister le majeur protégé pour les actes de disposition. Quels sont-ils ? La vente d’un bien immobilier de la personne vulnérable ou l’acceptation d’une promesse de vente en tant qu’acquéreur, par exemple.

Les autres obligations du curateur

Changement d’adresse / Décès. Le curateur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur protégé dans les plus brefs délais.

Mariage et pacs. Le majeur en curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge ou de son curateur. Au préalable, il doit en informer son curateur.

Donations . Le curateur doit assister le majeur protégé pour faire des donations.

Loi de réforme pour la justice : ce qui a changé depuis février 2019 

Entrée en vigueur en février 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé certaines autorisations judiciaires préalables qui pouvaient retarder un acte nécessaire. Le curateur n’a plus besoin de l’autorisation du juge pour :
- l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de compte ouverts pendant cette mesure ;
- le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêt) ;
- l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
- la conclusion d’une conclusion convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
- tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).

df
Dorothée Duparc
Publié le