Curatelle et tutelle : quelles sont mes obligations quand elle prend fin ?

Le juge des tutelles décide d'une mesure de protection d'un majeur pour une durée déterminée de 5 ans renouvelable une fois. Nous faisons le point sur les démarches à effectuer lorsque votre mission de curateur ou de tuteur prend fin ou lorsque la mesure s'interrompt, par exemple si le majeur demande à changer de curateur ou en cas de décès de la personne protégée.
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Curateur ou tuteur, vous disposez d'un délai maximum de trois mois pour envoyer au juge des tutelles votre dernier compte de gestion annuel.
© Kritchanon

Quelle que soit la raison de la fin de votre mandat, vous avez un délai maximum de trois mois pour envoyer au juge des tutelles votre dernier compte de gestion annuel (période du 1er janvier à la date du décès), si vous étiez tenu d’en établir un chaque année.

Le majeur protégé retrouve ses droits

En cas de mainlevée, la personne protégée retrouve l’intégralité de ses droits et sa pleine capacité juridique. À son initiative, elle doit normalement informer par courrier les organismes avec qui elle est partie liée (Service des impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles…), en y joignant le jugement de mainlevée. Vous avez la possibilité de l’aider dans cette démarche.

Vous avez par ailleurs l’obligation de remettre à l’ex-majeur protégé :
- tout document utile pour qu’il reprenne son autonomie ;
Et si vous y étiez tenu :
- votre dernier compte annuel de gestion ;
- une copie de l’inventaire du patrimoine et ses actualisations éventuelles.

À noter : conformément à l’article 1304 du Code civil, l’ex-majeur protégé pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.

Le curateur ou le tuteur est désaisi

En cas de dessaisissement, le mandataire informe les tiers – banques, caisses de retraite, etc. de la fin de son mandat et leur transmet les coordonnées de la personne qui reprend le dossier.

Il doit également remettre à la personne ou au service professionnel qui le remplace toutes les pièces nécessaires à sa prise de fonction :
- quittances de loyer, derniers relevés bancaires… ;
- si vous y étiez tenu, les 5 derniers comptes rendus de gestion et l’inventaire du patrimoine effectué au début de son mandat.

Le majeur protégé est décédé

En cas de décès, si vous êtes est un membre de la famille ou un proche, à ce titre, vous devez veiller à l’organisation des obsèques.

En tant ex-curateur / ex-tuteur, vous devez être attentif à ce que les obsèques soient conformes aux vœux du défunt. S’il existe un contrat obsèques, vérifiez que les clauses prévues soient bien respectées.

En l’absence de contrat, vous pouvez autoriser la banque du défunt à payer les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite de 5 000 €. En cas d’absence de famille, sachez que la mairie du lieu du décès a l’obligation d’inhumer décemment, dans l’urgence, toute personne, sans distinction de culte ni de croyance.

Vous devez aussi demander au service de l’état civil du lieu décès un acte de décès en plusieurs exemplaires pour informer les divers organismes dont dépendait la personne.

Quid du règlement de l’éventuelle succession ? Dans les trois mois qui suivent la fin de votre mission, vous devez remettre aux héritiers connus (ou à leur notaire) :
- une copie des cinq derniers comptes de gestion annuel et celui correspondant à l’année en cours (période du 1er janvier à la date du décès) ;
- une copie de l’inventaire du patrimoine réalisé en début de votre mandat et ses éventuelles actualisations.
Parmi les autres pièces à communiquer, le cas échéant :
- la copie des actes notariés (acte de vente, titre de propriété…) ;
- le relevé FICOBA – servant à recenser les comptes de toute nature (bancaires, d’épargne…)
- les contrats d’assurance-vie et avenant mentionnant les clauses bénéficiaires.

Et s’il n’y a pas d’héritiers ? Concernant le tuteur, il doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande s’effectue auprès du tribunal de grande instance du domicile du défunt lors de son décès.

A la fin du mandat de protection et dans les cinq années qui suivent, ex-curateur et ex-tuteur doivent tenir à disposition des héritiers les pièces justificatives de sa gestion. Les héritiers de la personne protégée disposent en effet de cinq ans pour la contester.

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Dorothée Duparc
Publié le

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