Curatelle et tutelle : compte de gestion annuel, mode d’emploi

Chaque année, si le juge l’a indiqué dans le jugement d’ouverture, curateur et tuteur doivent établir un compte rendu de gestion. Ce document décrit la situation du majeur protégé.Une fois par an, le tuteur doit adresser au greffier en chef du tribunal d’instance un compte-rendu de sa gestion récapitulant les revenus perçus et les dépenses engagées avec le récapitulatif des opérations réalisées sur les comptes bancaires.
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Le compte-rendu de gestion décrit la situation du majeur protégé.
© © Youtaiwan Muhu

Rédiger un compte-rendu annuel de gestion

L’intégralité des revenus et dépenses du majeur protégé est retracée dans le compte rendu de gestion annuel. Sont à prendre en compte, pour les douze derniers mois :
- frais d’hébergement ;
- frais de nourriture ;
- frais médicaux ;
- impôts, etc.

Le solde des comptes courants et valeurs mobilières est également précisé dans le compte de gestion annuel. Il doit être accompagné de pièces justificatives :
- factures ;
- avis d’imposition ;
- relevés de comptes bancaires.

Utiliser un modèle de compte de gestion

Le compte rendu de gestion peut être rédigé sur papier libre. Mais le plus simple pour vous, c’est de remplir un modèle de compte de gestion proposé par les greffes des tribunaux. Le curateur doit aussi transmettre ces justificatifs :
- dernière feuille d’imposition sur le revenu du majeur protégé ;
- avis de taxe foncière et d’habitation ;
- derniers relevés (placements financiers, comptes bancaires, assurance vie, etc.)
- factures des plus grosses dépenses

Le compte rendu de gestion des biens est à diffuser en 3 exemplaires :
- le premier est à communiquer au majeur protégé ;
- le deuxième est à adresser au greffier en chef du tribunal d’instance pour qu’il puisse vérifier ses comptes ;
- le troisième exemplaire est à conserver pour vous-même.

 

Dans certains cas, le juge des tutelles peut autoriser certains membres de la famille (conjoint, partenaire de pacs, parent, allié ou proche) à vous en demander une copie - à leurs frais. Le juge doit toutefois avoir recueilli l’accord de la personne protégée si son état le permet.

df
Dorothée Duparc
Publié le