Curatelle et tutelle : comment réaliser l'inventaire des biens ?

En cas de tutelle, de curatelle renforcée - et parfois de curatelle simple, vous disposez de trois mois à compter du jugement pour procéder à l’inventaire des biens de la personne vulnérable.
1mn de lecture
Dans les trois mois suivant le jugement, le curateur doit procéder àun inventaire des biens de la personne mise sous curatelle renforcée.
© © Pathathai Chungyam

Dans les trois mois suivant l’ouverture de la curatelle renforcée, vous avez l’obligation de procéder à un inventaire des biens de la personne protégée. Vous devez en adresser une copie au juge des tutelles. Pour une curatelle simple, vérifiez dans le jugement si le juge des tutelles l’a demandé.

Choisir entre acte sous seing privé ou acte authentique

L’inventaire peut prendre la forme soit d’un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé par les personnes concernées), soit d’un acte authentique (acte reçu par un officier public compétent, comme un notaire ou un huissier).

Cet inventaire doit être fait en présence du majeur protégé (sauf impossibilité médicale), par le curateur assisté de deux témoins (membres de la famille, voisins). Si le curateur fait appel à un huissier ou à un notaire, les témoins ne sont pas nécessaires.

Le plus souvent, les tribunaux mettent à disposition un formulaire qui permet d’être guidé dans cette tâche.
 

Quels biens doivent apparaître dans l’inventaire ?

L’inventaire des biens du majeur protégé doit comprendre :

  • Une description des meubles meublants (lits, tables, tableaux…
  • Une estimation des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…)
  • Une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • À partir de ce montant, pour éviter toute contestation ultérieure, vous avez intérêt à avoir recours aux services d’un notaire, d’un commissaire-priseur ou d’un huissier de justice.
  • Un état des comptes bancaires, des placements et des valeurs mobilières
  • La désignation des espèces en numéraire

A noter : en tant que tuteur, vous devez prendre soin de la personne du majeur protégé, mais aussi gérer son patrimoine à sa place. Il vous faut agir dans le seul intérêt de la personne protégée. En cas de faute de gestion, votre responsabilité est engagée.

df
Dorothée Duparc
Publié le