Congé de proche aidant : vos droits

Depuis le 1er octobre 2020, les salariés bénéficiant d'un congé pour aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie sont indemnisés.

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Mis en place en 2017, ce dispositif permet à un salarié de s’absenter temporairement pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie. 

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de proche aidant n’est plus limité aux salariés du privé. Il a été étendu en août 2019 aux fonctionnaires titulaires, mais on attend le décret qui rendra cette mesure effective. Depuis cette année, les travailleurs indépendants et chômeurs indemnisés ont accès à la nouvelle indemnisation de ce congé ; là encore, un décret doit préciser les règles qui leur seront appliquées.

Bonne nouvelle pour les salariés : « la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise est supprimée », précise Gaëlle Mérignac, avocate associée au cabinet Cleo Avocats.

De son côté, la personne accompagnée doit résider en France de manière stable et régulière. Il peut s’agir du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ou d’un ascendant ou descendant, voire d’un enfant dont l’aidant assume la charge, d’un proche collatéral jusqu’au 4e degré, ou d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint. L’accompagné peut aussi être une personne handicapée ou âgée avec laquelle l’aidant vit ou a des liens étroits et stables, et à qui il apporte son soutien pour accomplir les gestes ou activités de la vie quotidienne.

3,9 millions de proches aidants apportent une aide régulière à une personne âgée de 60 ans ou plus vivant à domicile. (Source : Drees, L'aide et l'action sociale en France, édition 2019).

Quelle est sa durée ?

Elle est de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. « Toutefois, ajoute Gaëlle Mérignac, cette durée peut être plus longue si des dispositions plus favorables sont prévues par la convention collective ou par accord d’entreprise. »

Peut-il être fractionné ?

Oui, c’est possible. Pour adapter son aide au proche qu’il accompagne, le salarié peut demander à fractionner le congé ou à le transformer en temps partiel. Mais comme l’explique Gaëlle Mérignac : « si l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant à un salarié qui remplit les conditions, il peut, en revanche, s’opposer à un fractionnement ou à un temps partiel si cela n’est pas compatible avec la bonne marche du service ou de l’entreprise ».

Comment sera-t-il indemnisé ?

À partir du 1er octobre 2020, il sera indemnisé à hauteur de 43,83 € par jour pour les personnes en couple, et de 52,08 € par jour pour les personnes seules (décret à paraître). Cette allocation sera accessible aux bénéficiaires d’un congé en cours au 30 septembre 2020 (date d’effet du décret attendu), mais ne sera versée que pour les jours du congé postérieurs à cette date. Son cumul avec certaines prestations (indemnisation d’un congé de maternité, allocation chômage, allocation journalière de présence parentale, etc.) ne sera pas autorisé. Sur toute la carrière, 66 allocations journalières soit l’équivalent de 3 mois, pourront être attribuées.

« L’ancien congé de proche aidant était très peu utilisé par les salariés, car non rémunéré, commente Gwénaëlle Thual, présidente de l’Association française des aidants. À la place, ils prenaient généralement des congés payés ou des RTT, ou des jours d’absence sans solde, avec les impacts que l’on connaît sur les finances du foyer, les droits retraite, etc. Ces nouvelles mesures sont donc de nature à amoindrir la triple peine que pouvaient subir des aidants en arrêtant de travailler. »

Bon à savoir : l'impact du congé de proche aidant sur la retraite

La durée du congé de proche aidant, assimilée à une période de travail effectif, est prise en compte pour le calcul des droits à la retraite par le régime des fonctionnaires. Les salariés du privé et les indépendants, eux, sont affiliés gratuitement à l’assurance retraite de base (AVPF, Assurance vieillesse des parents au foyer) pendant la durée du congé. En revanche, les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco n’attribuent pas de points de retraite à ce titre.

Quelles démarches faut-il entreprendre ?

Un mois au moins avant le début prévu du congé (sauf cas d’urgence), le salarié doit déposer sa demande auprès de son employeur, accompagnée de justificatifs et en précisant, le cas échéant, s’il souhaite le fractionner ou réduire son temps de travail. Si l’employeur accepte un fractionnement, le salarié doit le prévenir au moins 48 heures avant la date de chaque prise de congé. Il peut mettre fin au congé dans certains cas : décès de la personne aidée, baisse importante de ses ressources, admission de la personne aidée dans un établissement.

La demande d’allocation journalière de proche aidant s’effectuera, à compter du 1er octobre prochain, auprès des caisses d’allocations familiales ou auprès des organismes gestionnaires des prestations familiales pour les autres catégories d’actifs (indépendants, fonctionnaires).

df
Françoise Renou
Publié le

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