Comment gérer les biens du proche mis sous curatelle renforcée ?

Le juge des tutelles détermine le degré de la protection selon l’état de santé de la personne vulnérable. La curatelle renforcée est la plus fréquemment prononcée par les juges des tutelles. Gestion du budget, des comptes, du patrimoine, actes de la vie civile…
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Le curateur gère les comptes bancaires du proche placée sous curatelle renforcée.
© © Natee Meepian

Gérer les revenus de la personne vulnérable

En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). À ce titre, il doit donc demander l’autorisation d’ouvrir ce compte au juge des tutelles. Pour les détails, il faut se reporter aux termes exacts du jugement.

Actes d’administration
Le curateur dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition du « protégé » ou le verse entre ses mains. Voici les caractéristiques du compte du majeur protégé :

- le découvert et la carte de crédit sont interdits ;

- aucun prélèvement automatique n’est autorisé.

En principe, le majeur ne peut effectuer que des retraits :

- soit au guichet ;

- soit au moyen d’une carte de retrait – sauf opposition du juge des tutelles.

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés sur son compte bancaire ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection. Pour placer ses capitaux, son curateur doit l’assister ; de même que pour toute action en justice initiée pour défendre son patrimoine

Établir le compte de gestion

Chaque année, si le juge l’a indiqué dans le jugement d’ouverture, le curateur doit établir un compte de gestion à la date fixée dans le jugement. Ce document décrit la situation du majeur protégé.

Gérer le patrimoine du majeur protégé

Le curateur doit assister le majeur protégé pour les actes de disposition. Quels sont-ils ?

Pour les actes les plus importants, appelés actes de disposition, le curateur doit assister le majeur protégé. Il s’agit, par exemple, de la vente d’un bien immobilier de la personne vulnérable ou l’acceptation d’une promesse de vente en tant qu’acquéreur, par exemple.

En cas de curatelle renforcée, l’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire pour certains actes, comme la mise à disposition de sa résidence principale ou secondaire (vente, location, résiliation du bail…).

Les autres obligations du curateur

Changement d’adresse / Décès. Le curateur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur protégé dans les plus brefs délais.

Mariage et pacs. Le majeur en curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge ou de son curateur. Au préalable, il doit en informer son curateur.

Donations. Le curateur doit assister le majeur protégé pour faire des donations.

Loi de réforme pour la justice : ce qui a changé depuis février 2019 

Entrée en vigueur en février 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé certaines autorisations judiciaires préalables qui pouvaient retarder un acte nécessaire. Le curateur n’a plus besoin de l’autorisation du juge pour :

  • l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de compte ouverts pendant cette mesure ;
  • le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêt) ;
  • l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
  • la conclusion d’une conclusion convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
  • tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).
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Dorothée Duparc
Publié le

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