Décès

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Le 25/10/2013 à 16h13
Décès

La mort d’un parent se traduit en général par des questions sur son patrimoine. Connaître tout ce qu’il est permis de faire au lendemain du décès peut réduire les conflits avec les autres héritiers et les ennuis vis-à-vis du fisc.

Versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés

Le 24/11/2009 à 0h00

Jusqu’à présent, le versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Ce dispositif excluait de ce fait les fonctionnaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS). Il vient d'être modifié par un décret du 20 novembre 2009.

Pages