Rechercher une lettre type

Lettre de résiliation du contrat d'assurance en cas de décès du conjoint

En raison du décès de votre conjoint, vous demandez à votre assureur la résiliation de votre contrat.

Le décès du conjoint constitue un changement de situation matrimoniale. Il justifie une résiliation du contrat d’assurance dès lors que les risques couverts par celui-ci se sont modifiés du fait du décès (article L 113-16 du Code des assurances).

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime qui correspond à la période allant de la date de résiliation à l’échéance annuelle du contrat.

Précisez ces éléments à votre assureur sans oublier d’envoyer les justificatifs appropriés.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Réf : n° de contrat

Nom de l’assurance
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du contrat

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Je suis assuré(e) chez vous dans le cadre d’un contrat (multirisques habitation, par exemple) sous les références (n° du contrat).

Par application des dispositions de l’article L 113-16 du Code des Assurances, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat en raison du décès de mon conjoint.

En effet, (préciser en quoi le risque est modifié du fait du décès, par exemple, assurance multirisques couvrant habitation et local professionnel du conjoint).

Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs de ce changement de situation matrimoniale.

Les effets de ce contrat cesseront dans un délai d’un mois à compter de la présente notification.

Je vous prie de me faire parvenir, dès que possible, l’avis de résiliation, ainsi que la portion de la prime relative à la période allant jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Pièces jointes :
- justificatifs de décès

Téléchargez ce document
df
Publié le