Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ?

Suite au décès de mon père, je souhaiterais connaitre la marche à suivre pour pouvoir réclamer le certificat établi par le médecin lors de son décès.

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La réponse de notre expert

La loi du 4 mars 2002, et le décret du 29 avril 2002 pose le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.

















  • si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte.

df
Publié le