Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ?

Suite au décès de mon père, je souhaiterais connaitre la marche à suivre pour pouvoir réclamer le certificat établi par le médecin lors de son décès.

La réponse de notre expert

La loi du 4 mars 2002, et le décret du 29 avril 2002 pose le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.

















  • si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte.

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