Garantie décès : quelle sanction pour non signalement des traitements médicaux ?

Ma maman est décédée le 12 décembre 2007. Ayant depuis sa mise à la retraite des soucis financiers, elle avait contracté plusieurs crédits auprès de la société xxx qui fait partie du groupe xxx. Les assurances refusent de faire fonctionner la garantie décès, car elle ne leur a pas signalé les traitements en cours, et se réfèrent pour cela à l'article L.113-8 du Code des Assurances.Toutefois, bien que n'ayant pas signalé ses traitements en cours, la société xxx lui versait une rente d'invalidité antérieurement à la signature de ses différents crédit et postérieurement au dernier crédit qu'elle avait contracté. Cette société était donc au courant de ses problèmes de santé.Dans ce cas, au vu de l'article L191-4 (Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005) qui prévoit qu'il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre, la responsabilité de la société est-elle engagée ? Quels sont mes recours, suis-je obligé de payer ?

La réponse de notre expert

Le code des assurances, dans son article L.113-2, impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans les formulaires qu’il lui soumet en vue de déterminer le risque qui sera garanti. A défaut de déclaration suffisante et réalisée de bonne foi, le contrat d’assurance encourt la nullité (article L.113-8 du code des assurances). Cette nullité est encourue alors même que la fausse déclaration ou la réticence commise par l’assurée reste sans incidence sur le sinistre intervenu (arrêt de la cour de cassation du 23 septembre 2003, n° 00-18603). En principe, les primes échues demeurent acquises à l’assureur, sauf l’hypothèse où l’assurance est souscrite sur la vie, uniquement, de l’intéressé.














  • la réponse négative de l’assuré apportée à la question concernant les traitements subis pour maladie rhumatismale, lumbago ou sciatique, alors que 6 mois, avant la souscription du contrat, l’assuré avait été placé en arrêt de travail pour un lumbago aigu (arrêt de la cour d’appel de Metz du 12 avril 2006) ;
  • la déclaration de bonne santé dont les termes sont dépourvus d’ambiguïté, alors que l’assuré était sous traitements.









df
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