Salariés, fonctionnaires, libéraux... Tout savoir sur le capital décès laissé aux proches

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© Ridofranz

Lors du décès d’un assuré social en activité, ses proches peuvent percevoir, sous conditions, un capital décès. Cette somme d’argent doit leur permettre de faire face aux premières dépenses, notamment aux frais d’obsèques. Les conditions d’attribution et les sommes allouées dépendent du régime social d’affiliation de l’assuré.

3 539 € au moins pour les salariés du privé

Les conditions liées au défunt

L’Assurance maladie peut verser un capital décès aux proches d’un défunt qui était, pendant les trois mois précédant son décès, dans l’une de ces situations :

  • salarié ;
  • indemnisé par Pôle emploi ;
  • titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité physique d’au moins 66,66 %.

Les bénéficiaires

Ce capital est versé en priorité aux personnes qui sont, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt :

  • conjoint sans activité professionnelle,
  • enfants,
  • ascendants.

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, il est versé dans l’ordre suivant :

  • à l’époux non séparé ou au partenaire pacsé ;
  • aux descendants ;
  • aux ascendants.

S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, la somme est partagée entre eux.

Le montant du capital décès

Depuis le 1er avril 2022, le capital décès versé par la Sécurité sociale est égal à 3 539 € (revalorisé chaque 1er avril, selon l’inflation des prix, hors tabac). Il n’est ni imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur les successions.

Les démarches

Attention, le capital décès n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CPAM dont dépendait le défunt au moment du décès. En pratique, les bénéficiaires prioritaires doivent le réclamer dans le mois qui suit la date du décès. Passé ce délai, ils perdent leur droit de priorité mais peuvent se manifester jusqu’à deux ans après la date du décès. Il en est de même pour les bénéficiaires non prioritaires, qui ont deux ans pour le demander.

A ce capital décès s’ajoute souvent celui transmis par l’employeur. Les entreprises ont l’obligation de mettre en place pour leurs cadres un système de prévoyance en cas de décès (convention collective du 14 mars 1947). Si elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent verser aux ayants droit du défunt un capital dont le montant est égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408 € en 2022. De plus en plus d’employeurs l’étendent à tous leurs salariés.

Ce capital est généralement fonction du salaire annuel brut. Il peut être majoré en cas de décès accidentel. Le versement d’une allocation pour couvrir les frais d’obsèques peut également avoir été prévu. Certains contrats prévoient en plus une rente d’éducation : les enfants peuvent alors percevoir une rente jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études (avec une limite d’âge souvent fixée à 25 ans).

En général, le salarié choisit quel sera le bénéficiaire du capital en cas de décès. A défaut, l’assureur le versera au conjoint ou partenaire de Pacs, aux enfants, puis aux ascendants.

Salariés relevant de la MSA

Le décès d’un salarié relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ouvre également droit à l’attribution d’un capital décès de 3 539 €, dans les mêmes conditions que pour un salarié du régime général. La demande est à formuler à la caisse de la MSA dont dépendait le défunt ou à celle du lieu de résidence.

3 539 € pour les agriculteurs non-salariés

Les conditions liées au défunt

Depuis le 1er janvier 2022, la Mutualité sociale agricole (MSA) peut verser un capital décès aux proches des assurés non-salariés agricoles décédés à la suite d’une maladie ou d’un accident. Sont concernés les ayants droit de chefs exploitants, d’aides familiaux, d’associés et de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Attention, pour y avoir droit, il faut qu’à son décès, l’agriculteur puisse justifier d’une durée d’affiliation au régime des non-salariés agricoles d’au moins un an (cette durée peut être évaluée en tenant compte d’un autre régime de la sécurité sociale) et être à jour de ses cotisations au 1er janvier de l’année.

Les bénéficiaires

L’ordre des bénéficiaires est le même que dans le secteur privé.

Le montant

Le montant est identique à celui garanti aux ayants droit des salariés agricoles relevant du régime général de Sécurité sociale, soit 3 539 € en 2022.

Les démarches

Dans les deux mois suivant le mois au cours duquel l’agriculteur non-salarié est décédé, la MSA doit adresser aux ayants droit les informations relatives aux conditions d'attribution du capital décès. Ces derniers ont alors deux ans pour faire connaître à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquer, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec le défunt.

Le capital décès dans la fonction publique

Les conditions liées au défunt

Les ayants-droit d’un fonctionnaire décédé ont droit à un capital décès si ce dernier était, au moment de son décès, dans l’une des situations suivantes :

  • en activité,
  • en détachement,
  • en disponibilité pour raison de santé
  • ou sous les drapeaux

Les bénéficiaires

Si le défunt était marié ou pacsé avec des enfants, le capital décès est versé :

  • pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
  • pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposables à l’impôt sur le revenu.

Si le défunt était marié ou pacsé sans enfants, le capital décès est versé en intégralité à l’époux ou au partenaire de Pacs.

Si le défunt était célibataire ou en concubinage, le capital décès est versé :

  • en intégralité aux enfants ;
  • ou à défaut, aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès.

Le montant

Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès n’est plus forfaitaire mais est déterminé en fonction de la dernière rémunération annuelle perçue par l’agent public avant son décès, indemnités comprises (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.) :

  • si le fonctionnaire est décédé en activité, avant l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle ;
  • si le fonctionnaire est décédé en activité, après l’âge légal de départ à la retraite, alors ses ayants droit percevront une somme correspondant au quart de la dernière rémunération brute annuelle ;
  • si la personne décédée était un agent contractuel, alors le capital décès est égal à la somme des salaires perçus au cours des douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 539 euros.

Les démarches

Pour recevoir le capital décès, les ayants droit doivent le demander auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Jusqu’à 10 284 € pour les artisans ou commerçants

Les conditions liées au défunt

Les travailleurs indépendants artisans ou commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants, RSI) disposent, eux aussi, d’un droit au capital décès.

Le montant

Le montant du capital décès dépend de la situation du défunt :

  • s’il était en activité, ses proches reçoivent une somme correspondant à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 8 227,20 € en 2022 dès lors que l’assuré remplit toutes les conditions (être affilié au SSI, avoir cotisé…) ;
  • s’il était retraité, le capital décès est égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 290,88 € en 2022, sous réserve que le défunt était immatriculé au régime de Sécurité sociale pour les indépendants pour sa dernière activité et avait validé au moins 80 trimestres au RSI.

Un capital supplémentaire peut être versé, sous certaines conditions, à chaque enfant à charge de moins de 20 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés). Son montant correspond à 5 % du Pass, soit 2 056,80 € en 2022.

Les bénéficiaires

Ce capital est versé en priorité aux personnes qui sont, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt : conjoint sans activité professionnelle, enfants, ascendants. En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est versé à l’époux non séparé ou au partenaire pacsé, aux descendants ou, à défaut, aux ascendants.

Les démarches et délais pour en bénéficier sont les mêmes que pour les proches des salariés du privé.

Jusqu’à 54 432 € pour certains libéraux

A chaque catégorie de professions libérales (avocats, notaires, médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, experts-comptables, huissiers de justice…) son système de protection en cas de décès de l’assuré ! En effet, les libéraux sont répartis entre dix caisses professionnelles, très autonomes.

Ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui exercent en libéral dépendent de la Carpimko. A leur décès, celle-ci verse, sous conditions, un capital décès à leurs proches, en priorité au conjoint. Son montant s’élève en 2022 à 36 288 € pour le conjoint sans enfant et 54 432 € pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge.

En l’absence de conjoint, le capital décès est octroyé, par ordre de priorité, aux enfants à charge ou atteints d’une infirmité, aux descendants à charge ou atteints d’une infirmité, aux ascendants à charge. Si aucun ayant droit n’est considéré comme à charge, le capital décès est versé par ordre de priorité aux enfants, aux descendants et aux ascendants.

Dans tous ces cas, le capital décès s’établit en 2022 à 18 144 €.

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