Décès d’un proche : le calendrier des démarches à accomplir

Pour les proches d’un défunt, il est impératif de procéder à certaines formalités administratives, selon un calendrier précis.

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612 000 : c’est le nombre de décès enregistrés en France en 2019, soit 51 000 personnes par mois, selon l’Institut national de la statistiques et des études économiques (Insee). « Les démarches après un décès ne sont pas excessivement compliquées et tout le monde est capable de les accomplir », explique Michel Kawnik, président de l’Association française d’information funéraire (Afif).

Que faire dans les 24 heures après un décès ?

> Faire constater le décès par un médecin

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. Lorsque le décès survient à domicile, l’entourage doit appeler un médecin qui établira le certificat de décès. Si l’événement survient à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, c’est le médecin du service qui l’établit ou l’établissement qui se charge de la démarche. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.), il faut prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police. Un procès-verbal des circonstances du décès sera dressé.

> Déclarer le décès en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, il doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés). Cette démarche peut être effectuée par un proche, une simple connaissance (par exemple, un voisin) ou une entreprise de pompes funèbres. Attention : cette prestation est souvent facturée.

Il est nécessaire de se munir d’une pièce d’identité personnelle, du certificat de décès délivré par le médecin (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle) et de tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance).

Si le décès a eu lieu à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

A la suite de cette déclaration, l’officiel d’état civil dressera l’acte de décès. Il est important d’en réclamer une dizaine d’exemplaires, bien utiles pour effectuer les démarches administratives (demande de congé pour événement familial, résiliation des abonnements du défunt…).

Que faire dans les 48 heures après un décès ?

> Contacter les entreprises de pompes funèbres

Une fois les formalités administratives urgentes réglées, vous devez vous occuper de l’organisation des obsèques. L’inhumation ou la crémation doit se dérouler dans les 6 jours ouvrables après le décès, dimanches et jours fériés non compris. Sur justificatif, une dérogation préfectorale à ce délai peut être accordée.

Les dernières volontés de la personne décédée doivent être respectées. Le défunt a pu laisser les consignes dans un testament, une lettre ou dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques. En l’absence d’un tel document, c’est à la famille de choisir comment se dérouleront les funérailles (enterrement religieux ou non, inhumation ou crémation). En cas de désaccord, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

Dans tous les cas, vous devez rapidement vous mettre en contact avec une société de pompes funèbres. La liste des entreprises locales habilitées dans le département doit être affichée dans les mairies, les établissements de santé ou la salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L’opérateur funéraire est obligé de remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé. Ne signez pas trop vite. Même dans ces circonstances douloureuses, il est indispensable de prendre le temps de comparer.

> Prévenir l'employeur du défunt

L’employeur de la personne décédée doit être prévenu dans les 48 heures. Il faut lui rappeler de verser le salaire du mois en cours du défunt sur son compte, sans oublier l’indemnité compensatrice de congés payés, les éventuelles primes et, s’il y a lieu, le treizième mois au prorata du temps travaillé. Demandez-lui également si, dans de telles circonstances, l’organisme de prévoyance complémentaire octroie des aides ou prestations (capital frais d’obsèques, rente éducation…).

Pour un chômeur, il faudra vérifier que les allocations dues seront bien payées.

> Avertir les éventuels employés de la personne décédée et l'Urssaf

Autre démarche, celle concernant d’éventuels employés du défunt : auxiliaire de vie, femme de ménage, jardinier… Leur contrat de travail est automatiquement rompu. Il convient de leur envoyer sans délai une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Ce licenciement entraîne le paiement de leur salaire pour les derniers jours travaillés, mais aussi le règlement des indemnités de licenciement, compensatrice de congés payés et de préavis courant à partir de la date du décès.

Vous devrez fournir au salarié une lettre de notification de la rupture du contrat, le certificat de travail avec la date de début et de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à Pôle emploi.

Il ne faut pas oublier d’avertir le Centre national du chèque emploi service universel (Cesu) s’il avait choisi ce mode de paiement en fournissant une copie de l’acte de décès, les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers (63, rue de la Montat, 42 961 Saint-Étienne Cedex 09). La démarche peut être réalisée en ligne sur cesu.urssaf.fr par le conjoint, un membre de la famille ou le notaire. La dernière rémunération versée, l’indemnité de préavis et de licenciement doivent être déclarées.

Si l’employé était recruté via une association ou une entreprise de services, il suffit de prévenir le prestataire et de verser les sommes dues prévues dans le contrat.

> Vérifier l’existence d’une assurance obsèques

Un contrat obsèques prévoit un capital pour le financement des funérailles, voire aussi leur organisation s’il s’agit d’un contrat de prestations. Pour vérifier si le défunt avait souscrit un tel contrat, il suffit de saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La procédure est gratuite et s’effectue en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant un courrier à l’adresse AGIRA recherche des contrats obsèques TSA 20179 75411 PARIS Cedex 09. La demande est aussitôt adressée aux assureurs concernés. S’il s’avère qu’un contrat d’assurance obsèques a bien été souscrit, l’assureur contactera les proches ou l’entreprise funéraire dans un délai de trois jours maximum.

Que faire dans les 30 jours suivant le décès ?

> Avertir les établissements financiers

Sans trop tarder, les établissements financiers (banques, services financiers de La Poste, caisse d’épargne) dans lesquels le défunt détenait des comptes courants, des placements ou des crédits doivent être avertis. Les comptes autres que les comptes joints seront bloqués en attente du règlement de la succession. Seuls seront acceptés les versements de salaires et de pensions.

Les dépenses engagées avant le décès seront toutefois débitées ainsi que les impôts, les frais médicaux du défunt, les loyers et les dettes successorales dont le règlement est urgent. Il en va de même pour les frais funéraires, dans la limite de 5000 €. En pratique, l’opérateur funéraire présente la facture à la banque.

En cas de prêt, l’assurance décès devra être activée. Attention, les crédits à la consommation ne sont pas systématiquement couverts par de telles assurances. Par ailleurs, dans la plupart des contrats, la garantie s’éteint entre 70 et 75 ans.

Bon à savoir :

Pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui liste tous les comptes ouverts en France. Adressez votre demande par courrier, en l’accompagnant des justificatifs nécessaires (copie de l’acte de décès, preuve de votre qualité d’héritier, justificatif de votre identité) au Centre national de traitement FBFV, BP31 – 77 421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Un notaire peut se charger de la démarche.

> Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

> Faire appel à un huissier si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, etc.) du défunt dans l’attente de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un inventaire, voire d’installer des scellés.

> Demander le capital décès auprès de la caisse de Sécurité sociale du défunt

Lors du décès d’un salarié ou d’un indépendant, un capital décès peut être versé aux proches par le régime de protection sociale. Cette indemnité a pour but de compenser en partie la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant le décès. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui sont, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint sans activité professionnelle, enfants, ascendants). Il faut alors le demander dans le mois qui suit la date du décès. A défaut, les bénéficiaires non prioritaires ont deux ans pour le faire. Pour les fonctionnaires décédés en activité, en détachement, ou en disponibilité pour raison de santé, un capital décès est également prévu. Renseignez-vous auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

> Contacter la mutuelle

Certaines mutuelles et assurances santé prévoient également le versement aux proches d’un forfait obsèques.

> Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt

Si le défunt percevait des allocations chômage, informez Pôle emploi afin d’éviter d’avoir à rembourser des sommes indûment versées. Si vous êtes allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) et que conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est décédé, prenez rapidement contact avec votre caisse ou déclarez un changement de situation dans votre espace personnel sur caf.fr. Selon votre situation familiale et vos revenus résiduels, vous pouvez recevoir de nouvelles aides ou bénéficier de prestations réévaluées. De même, prévenez la caisse d’Assurance maladie s’il percevait des indemnités journalières, une pension d’invalidité.

> Prévenir les différents assureurs

Prévenez les assureurs auprès desquels le défunt avait souscrit un contrat. Cette démarche peut aboutir au versement d’un capital (assurance vie, assurance décès), au transfert de l’assurance au profit d’un héritier ou à sa résiliation (assurance auto, assurance habitation).

> Contacter les caisses de retraite

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une fraction de ses retraites : c’est la pension de réversion. Les partenaires de Pacs et les concubins n’y ont pas droit. Dans un premier temps, envoyez un courrier recommandé avec copie de l’acte de décès aux différentes caisses de retraite de base et complémentaire afin qu’elles cessent le versement des pensions. Vous avez ensuite jusqu’à 12 mois après le décès pour envoyer vos dossiers de demande de réversion auprès des différentes caisses. Vous pourrez ainsi bénéficier rétroactivement de la réversion à partir du 1er jour du mois qui suit le décès. Dans le cas contraire, la réversion prendra effet, au plus tôt, le premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de votre demande.

A noter :

Si vous êtes trop jeune pour pouvoir prétendre à la pension de réversion (moins de 55 ans) et si votre conjoint relevait du régime général ou agricole, vous pouvez, sous certaines conditions de ressources, bénéficier d’une allocation veuvage. Il faut la demander auprès de la dernière caisse d’affiliation du défunt dans les 2 ans qui suivent la date de son décès.

> Contacter le bailleur, les locataires

- Si le défunt était locataire, il faut demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien son transfert. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut demeurer dans le logement en devenant titulaire du bail.

- Si le défunt était bailleur, il faut indiquer aux locataires le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires de celui qui percevra désormais les loyers. En général, le notaire s’en occupe.

- Si le défunt était propriétaire au sein d’une copropriété, il faut prévenir le syndic.

- Si le défunt vivait dans une maison de retraite ou un Ehpad, n’oubliez pas de réclamer le dépôt de garantie remis lors de son entrée dans l’établissement ainsi que les prestations d’hébergement payées à l’avance. L’établissement dispose de 30 jours, à compter de la date du décès, pour restituer à la succession les sommes dues.

> Résilier ou transférer les différents abonnements

Pensez à résilier ou transférer les différents  abonnements au nom du défunt : électricité, gaz, eau, téléphone, accès à Internet, magazines, applications mobiles, jeux vidéo, etc.

Que faire dans les deux mois suivant le décès ?

> Régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale

Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous devez signaler le décès à l’administration fiscale dans les 60 jours afin qu’elle vous applique un nouveau taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site des impôts. L’administration fiscale communiquera à vos différents organismes collecteurs (votre employeur, votre caisse de retraite…) votre nouveau taux.

Que faire dans les trois mois suivant le décès ?

> Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule

Lorsqu’un véhicule figure parmi les biens du défunt, un des héritiers peut faire transférer le certificat d’immatriculation à son nom. La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra vous munir d’une copie numérique de l’ancienne carte grise, d’un justificatif de domicile de moins de six mois, d’une pièce justifiant de la qualité d’héritier (acte de notoriété par exemple).

Vous devez également certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise disposait bien d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. La preuve d’un contrôle technique n’est pas demandée. Vous devez payer le montant de la nouvelle carte grise en ligne, par carte bancaire. En principe, celle-ci doit vous parvenir sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés.

> Vendre le véhicule

Si vous vendez le véhicule moins de trois mois après le décès, vous n’avez pas besoin de changer le certificat d’immatriculation. Au-delà, vous devrez l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs des héritiers avant de le revendre. Vous devrez aussi remettre à l’acheteur – s’il s’agit d’un particulier – la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

> Contacter un notaire pour régler la succession

Pour régler la succession, il est difficile de se passer des services d’un notaire. Vous êtes obligé d’y recourir si le défunt a rédigé un testament, effectué une donation entre époux, si ses actifs sont supérieurs à 5 000 €, s’il possède un bien immobilier ou s’il a conclu un contrat de mariage. Vous êtes libre de choisir le notaire que vous souhaitez.

> Supprimer les comptes ou profils numériques du défunt

Que faire dans les six mois suivant le décès ?

> Déclarer la succession au fisc

Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts. Cette démarche permet à l’administration fiscale de déterminer si la succession est taxable et, dans l’affirmative, d’évaluer les droits de succession à régler.

Cette déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (montant de la succession avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

  • 3 000 € pour les autres héritiers (frère, oncle, etc.).

Autrement, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les six mois à compter de la date du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois dans les autres cas. Ils peuvent faire appel à un notaire.

> Transformer le compte joint en compte personnel

Que faire dans l’année suivant le décès ?

> Déclarer les revenus

- Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous devez effectuer en ligne deux déclarations de revenus, à la date habituelle fixée pour cette formalité fiscale, fin mai : une déclaration au nom du couple pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et une pour vous-même en tant que conjoint survivant allant de la date du décès au 31 décembre.

- Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, vous devez déclarer ses revenus entre le 1er janvier et la date du décès à la date habituelle.

- Si la valeur du patrimoine immobilier net excède 1,3 million d’euros, les proches doivent établir une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

> Payer la taxe d’habitation et la taxe foncière

La taxe d'habitation due au titre de l'année du décès doit être acquittée en totalité par les héritiers. Les années suivantes, s’ils conservent le bien, ils devront payer la taxe d’habitation, même si aucun d’entre eux n’occupe les lieux. De même, la taxe foncière due au titre de l'année du décès doit être acquittée par les héritiers. Les années suivantes, si le logement est en indivision, tous les héritiers en seront redevables.

Organismes utiles :

df
Chantal Masson - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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