Congé après le décès d’un proche : conditions, durée, démarches

Conjoint, enfant, parent… En cas de décès d’un membre de votre famille, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique dont la durée varie selon le lien de parenté. Le point sur les dispositions prévues dans le privé et le public.

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© mactruck

Lorsqu’un décès survient au sein de sa famille, un temps de recueillement est nécessaire pour faire son deuil et organiser les obsèques. La loi française accorde aux salariés des autorisations spéciales d’absence. Aucune condition d’ancienneté, ni de durée de travail n’est exigée pour y avoir droit. La durée du congé peut aller de 3 à 15 jours selon le lien de parenté qui unit le salarié au défunt.

Durée du congé en cas de décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur

> Dans le privé

En cas de décès d’un proche, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé prévu par la loi :

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin

3 jours

Père ou mère

3 jours

Beau-père ou belle-mère

3 jours

Frère ou sœur

3 jours

En revanche, aucun jour de décès exceptionnel n’est prévu en cas de décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante.

Selon les secteurs d’activités, des conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des congés différents. Par exemple, lors du décès du conjoint, les salariés des agences de voyage et de tourisme ont droit à 4 jours de congé, ceux du milieu bancaire à 5 jours mais les employés des bureaux d’études techniques et autres entreprises soumises à la convention syntec-cinov ont droit à seulement 2 jours. Dans ce dernier cas, ce sont les dispositions plus favorables du Code du travail qui s’appliquent.

De même, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. Par exemple, un jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.

> Dans la fonction publique

Dans la fonction publique d’Etat, un fonctionnaire ou contractuel peut bénéficier de 3 jours ouvrables d’autorisation d’absence à l’occasion du décès de la personne avec laquelle il vivait en couple, de son père ou sa mère, si le fonctionnement du service le permet. Cette durée peut être majorée des délais de transport dans la limite de 48 heures aller-retour.

En revanche, aucun texte ne précise le nombre de jours d’absence en cas de décès d’un proche (excepté s’il s’agit d’un enfant) dans la fonction publique territoriale ni hospitalière. La loi prévoit toutefois que les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Chaque administration et établissement fixent leurs propres règles.

A noter

L’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial. La liste des autorisations d’absence et leurs conditions d’attribution seront fixées par décret.

Durée du congé en cas de décès d’un enfant

> Dans le privé

Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent obtenir jusqu’à 15 jours de congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement 5 jours de congé. La loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant prévoit plusieurs dispositions.

- Un allongement du congé financé par l’employeur de 5 à 7 jours ouvrés

Ce dispositif est ouvert en cas de décès :

  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; 
  • d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Un congé de 5 jours reste ouvert si l’enfant est mort au-delà de 25 ans.

- La création d’un congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables

Financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par la Sécurité sociale, ce congé de deuil est accordé, en plus du congé de 7 jours, en cas de décès :

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée, dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître, dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Il doit en informer son employeur au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

A noter

Une convention collective, un accord collectif, de branche ou d’entreprise peut prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié.

> Dans la fonction publique

Les fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques peuvent également avoir droit à 15 jours de congé dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé. Si l’enfant décédé a plus de 25 ans, ils disposent d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables.

> Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’indemnités journalières pendant une durée de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente. Ces indemnités peuvent être fractionnées dans des conditions fixées par décret, à condition qu’ils cessent leur activité professionnelle.

Des dons de jour de repos

Un salarié peut renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (5e semaine de congés payés, RTT, jour provenant d’un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collège de son entreprise dont l’enfant ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé. Ce don de congés doit avoir lieu dans l’année qui suit le décès. Cette mesure doit être précisée par décret pour les agents publics civils et les militaires.

Quelle prise en charge ?

Ces jours de congé sont considérés comme des journées de travail. Ils sont donc rémunérés normalement et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés. Les congés pour décès sont comptés en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise), sauf disposition conventionnelle ou collective plus favorable.

Quelle est la procédure ?

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement survient, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre une demande de congé pour événement familial ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès à son employeur.

A noter

L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter la prise des congés d’ordre familial (mariage, Pacs, décès). En cas de différend, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes qui statue « selon la procédure accélérée au fond ». Cela signifie qu’il statue en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est donc possible.

 

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