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Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00
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Les partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.

Les démarches pour conclure un Pacs

Le 08/12/2014 à 0h00
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Les formalités pour conclure un Pacs sont réduites au minimum : l'enregistrement de la convention au greffe du tribunal d'instance soit par les personnes qui se pacsent soit par l’intermédiaire d’un notaire. Cela ne doit pas vous empêcher de prendre toutes les garanties nécessaires.

La rupture du Pacs

Le 08/12/2014 à 0h00
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La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.

Indépendants : quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le 25/11/2014 à 19h08
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Face aux aléas de la vie, les artisans, les commerçants ou les professions libérales n’ont pas forcément pensé à préserver leur conjoint parfois financièrement solidaire. Des solutions existent pour sécuriser l’avenir.

Divorce, séparation : le partage des biens

Le 21/11/2014 à 16h48
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Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est au notaire et au juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.

Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

Le 24/10/2014 à 11h15
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Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs textes parus au Journal officiel le 23 octobre.

Autorité parentale : comment l'exercer

Dossier | Le 07/10/2014 à 18h04
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Comment définir aujourd'hui l'autorité parentale, alors que les repères se brouillent ? Que dit la loi dans ce domaine ? Quand le couple élève l'enfant séparément, comment s'exerce la coparentalité ? Trouvez des éclaircissements dans ce dossier.

Quels droits pour le beau-parent ?

Le 07/10/2014 à 17h46
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De plus en plus d'enfants vivent avec le nouveau compagnon d'un de leurs parents. Sauf à les adopter, ce beau-parent n’a aucune autorité légale. La loi du 4 mars 2002 a en partie modifié la donne. Reste toutefois à reconnaître juridiquement le statut de beau-parent.

Que devient l’autorité parentale ?

Le 04/10/2014 à 15h35
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La loi fixe les contours des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. La coparentalité, consacrée par loi du 4 mars 2002, établit le principe de l’éducation conjointe de l’enfant par ses deux parents.

L’exercice de la coparentalité

Le 29/09/2014 à 17h38
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Au quotidien, les parents exercent de nombreux choix pour leur enfant : lieu de vie, scolarité, santé. Des décisions à prendre seul ou à deux, selon les cas.

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