Couple

La rupture du Pacs

Le 08/12/2014 à 0h00
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La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.

Indépendants : quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le 25/11/2014 à 19h08
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Face aux aléas de la vie, les artisans, les commerçants ou les professions libérales n’ont pas forcément pensé à préserver leur conjoint parfois financièrement solidaire. Des solutions existent pour sécuriser l’avenir.

Divorce, séparation : le partage des biens

Le 21/11/2014 à 16h48
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Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est au notaire et au juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.

Autorité parentale : comment l'exercer

Dossier | Le 07/10/2014 à 18h04
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Comment définir aujourd'hui l'autorité parentale, alors que les repères se brouillent ? Que dit la loi dans ce domaine ? Quand le couple élève l'enfant séparément, comment s'exerce la coparentalité ? Trouvez des éclaircissements dans ce dossier.

Quels droits pour le beau-parent ?

Le 07/10/2014 à 17h46
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De plus en plus d'enfants vivent avec le nouveau compagnon d'un de leurs parents. Sauf à les adopter, ce beau-parent n’a aucune autorité légale. La loi du 4 mars 2002 a en partie modifié la donne. Reste toutefois à reconnaître juridiquement le statut de beau-parent.

Que devient l’autorité parentale ?

Le 04/10/2014 à 15h35
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La loi fixe les contours des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. La coparentalité, consacrée par loi du 4 mars 2002, établit le principe de l’éducation conjointe de l’enfant par ses deux parents.

L’exercice de la coparentalité

Le 29/09/2014 à 17h38
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Au quotidien, les parents exercent de nombreux choix pour leur enfant : lieu de vie, scolarité, santé. Des décisions à prendre seul ou à deux, selon les cas.

En couple, qui paie les dettes ?

Le 12/09/2014 à 18h15
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Pour éviter les conflits dans un couple, mieux vaut savoir quelles sont les conséquences si l’un ou l’autre accumule les dettes.

Pension de réversion

Le 07/08/2014 à 0h00
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La pension de réversion est versée au conjoint survivant (âgé de 55 ans au moins) d’un(e) assuré(e) et, lorsqu’ils existent, à son (ou ses) ex-conjoint(s) divorcés. En revanche, les concubins et les partenaires de Pacs n’y ont pas droit.

Copie d’acte de mariage

Le 05/08/2014 à 23h00
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La copie d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander.

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