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Pension de réversion

Le 07/08/2014 à 0h00
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La pension de réversion est versée au conjoint survivant (âgé de 55 ans au moins) d’un(e) assuré(e) et, lorsqu’ils existent, à son (ou ses) ex-conjoint(s) divorcés. En revanche, les concubins et les partenaires de Pacs n’y ont pas droit.

Copie d’acte de mariage

Le 05/08/2014 à 23h00
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La copie d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander.

Extrait d’acte de mariage

Le 05/08/2014 à 0h00
Couple

Trois documents officiels peuvent être délivrés à l’issue d’un mariage : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Contribution aux charges du ménage

Le 05/08/2014 à 0h00
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Lorsque l’un des conjoints manque à ses obligations, l’autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens. Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Livret de famille

Le 05/08/2014 à 0h00
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Le livret de famille permet de prouver la filiation. On doit le présenter pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité, passeport…).

Mariage civil

Le 30/07/2014 à 0h00
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Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Pension alimentaire non payée

Le 30/07/2014 à 0h00
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Dans le cadre d’un divorce, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être décidée par le juge ou par une convention. En cas de non paiement de la pension, plusieurs procédures existent pour pour obliger l’ex-conjoint à payer.

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