Union libre : les conséquences de la séparation

Union libre : les conséquences de la séparation

Vivre en concubinage implique une absence de lien, notamment juridique, entre les deux personnes. Alors, que se passe-t-il lorsque le couple se sépare ? Quels sont les droits de chacun ? Et comment les faire valoir ?

"Quand on se sépare, on n’est absolument pas dans l’état d’esprit qui a présidé à l’organisation de la vie en commun", rappelle Me Nathalie Ganier-Raymond, avocate à Paris, habituée à arbitrer les conflits d’intérêts qui déchirent les concubins à l’heure de la rupture. Cela semble une évidence, mais elle est bonne à rappeler, tant les concubins semblent l’ignorer jusqu’au moment où ils s’y trouvent confrontés.

Pas d’indemnité sans faute

Première règle à garder à l’esprit, aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée par l’un des deux concubins. "En raison de la fragilité du lien inhérente au concubinage, il n’y a pas d’indemnité de rupture possible sauf circonstances particulières constitutives d’une faute, prévient Me Ganier-Raymond. En aucun cas le fait de rompre le concubinage ne peut être considéré en lui-même comme fautif."

Les circonstances de la rupture doivent donc être particulièrement traumatisantes pour être considérées par les juges comme une faute de nature à créer un préjudice moral et économique donnant lieu à réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La brutalité de la séparation est une caractéristique fréquemment retenue par la jurisprudence.

Ainsi, par exemple, en a jugé la Cour de cassation (première chambre civile, 7 avril 1998, pourvoi n° 96-10.581) dans une affaire où la concubine avait été "brusquement congédiée après onze ans de vie commune" alors que son ancien ami avait exigé du temps de leur union "qu’elle renonçât à son emploi pour se consacrer à son foyer et à l’éducation de son fils, puis de leur enfant commun".

Des dommages et intérêts sous condition

Des dommages et intérêts peuvent aussi être revendiqués s’ils ont été librement promis à un moment donné, selon un arrêt du 3 juin 1998 de la Cour de cassation, première chambre civile (pourvoi n° 96-13.664).

En l’espèce, après six ans de vie commune, un concubin avait quitté le logement du couple en laissant un mot précisant que sa compagne pouvait garder le logement et qu’il lui verserait 7 500 francs (un peu moins de 1 145 euros) par mois jusqu’au moment où soit elle aurait déménagé, soit sa fille aurait terminé ses études. Pas question de se rétracter ensuite, ont estimé les magistrats.

"Une indemnisation en dommages et intérêts peut aussi être prononcée par les juges sur le fondement de la société de fait et l’enrichissement sans cause", observe Me Coulon-Petitfrère. Ces motifs juridiques permettent de solliciter un dédommagement du concubin pour la société duquel on a travaillé gratuitement. Des conditions précises doivent être réunies, notamment la volonté qu’avaient les concubins de s’associer doit être prouvée, ainsi que la vocation des deux à participer aux bénéfices et aux pertes de la société.

Chacun reprend ses biens

Au moment de la séparation, chacun reprend ce qui lui appartient. Concernant les biens mobiliers (voiture, meubles et autres objets), le concubin pouvant produire une facture à son nom sera considéré comme propriétaire.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, si la facture a valeur de preuve pour les biens mobiliers, le titre de propriété d’un immeuble détenu en indivision ne constitue, lui, qu’une simple présomption de propriété.

Logement, un sujet qui divise

"Si l’acte notarié déclare que vous achetez avec votre concubin à 50/50, vous êtes propriétaire de la moitié du bien… jusqu’à preuve du contraire, prévient Me Tombois. Le concubin qui a payé plus que l’autre peut demander à être remboursé de sa quote-part réelle dans le financement."


Attention aux relevés de comptes

Cas classique : après séparation du couple, le logement est vendu en vue d’effectuer un partage des fonds. C’est alors qu’un des deux concubins prouve devant le tribunal, au moyen de ses relevés de compte, qu’il a assuré seul le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Et se revendique donc comme propriétaire de l’intégralité du logement, en dépit d’un acte notarié indiquant que l’achat s’est fait en indivision à parts égales. L’autre concubin argue alors qu’il s’agissait d’un accord dans la gestion du budget du couple : l’un réglait les mensualités du crédit pendant que l’autre payait les impôts et d’autres charges. Mais les tribunaux restent sourds à un tel argument.

La jurisprudence a tranché

En l’absence de contrat passé entre eux, les concubins n’ayant aucune obligation quant à leur participation relative aux dépenses du ménage, le concubin s’estimant lésé ne peut revendiquer aucune créance sur son ancien compagnon. Le logement appartient à celui qui l’a payé, lequel ne doit rien à l’autre au regard des dépenses communes !

Un principe confirmé par la Cour de cassation (1er juillet 2003, première chambre civile, pourvoi n° 00-20.305). "La seule possibilité serait pour le concubin lésé de prouver que l’autre avait l’intention de donner une part du bien qu’il finançait", poursuit Me Tombois. Une preuve difficile à apporter. "Par prudence, il est donc impératif pour l’achat d’un bien que chacun s’attache à le rembourser à hauteur de son pourcentage dans l’indivision", conseille Me Ganier-Raymond. Les bons comptes font les bons concubins.