Surendettement : dois-je continuer à payer les pensions alimentaires ?

Suite au dépôt d'un dossier de surendettement suivi éventuellement d'une procédure de rétablissement personnel, que deviennent les dettes alimentaires, pension alimentaire et prestation compensatoires ? Sont-elles épongées ou maintenues ?

Réponse de l'expert

Les créances d'aliments ne sont pas exclues de la procédure de surendettement, mais leur recouvrement ne peut être affecté par cette dernière.

En effet, durant la procédure de surendettement et lors de la déclaration d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution ne peut suspendre les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement d'une pension alimentaire (articles L.331-5 et L.332-6 du code de la consommation).

En outre, l’article L.333-1 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement notamment les dettes alimentaires. En revanche, les créances alimentaires peuvent être incluses, sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1  susvisé, dans un plan conventionnel.

Les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement total de leurs dettes non professionnelles, si la vente de leur patrimoine ne permet pas d'apurer les dettes (articles L.332-5 et suivants et R.332-11 et suivants du code de la consommation).

Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Dans la procédure de rétablissement personnel, les créanciers doivent déclarer leurs créances, dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au mandataire ou au greffe du juge de l'exécution, à défaut de mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sinon leur créance sera éteinte, sauf à bénéficier d'un relevé de forclusion.

Le créancier qui n'a pas effectué sa déclaration de créances dans le délai susvisé peut former une demande de relevé de forclusion auprès du juge de l'exécution dans les 6 mois, à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.

La lettre de saisine doit comporter les mêmes mentions que pour la déclaration de créances, ainsi que les circonstances de fait extérieures au créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge examine les circonstances qui sont invoquées et accorde ou refuse le relevé de forclusion en fonction des éléments produits.

Toutefois, le relevé est de droit lorsque la créance a été omise par le débiteur, quand ce dernier a déposé sa demande de surendettement auprès de la commission ou lorsque le créancier, pourtant connu, n'a pas été convoqué à l'audience d'ouverture.

La déclaration de créance n'aura d'utilité que lorsque la vente du patrimoine du débiteur permettra de rembourser les créanciers.

Dans les autres cas dans lesquels l'actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, l'absence de déclaration de créance n'aura pas de conséquences, puisque les dettes seront effacées lors de la clôture de la procédure.

Il en découle, en principe, qu’en présence d’un rétablissement personnel, les créances alimentaires telles qu’une pension alimentaire, qu’une prestation compensatoire, doivent être déclarées.

Il semblerait que cela soit nécessaire pour permettre à cette créance d'être prise en compte et que le créancier d'aliments puisse participer, en qualité de créancier privilégié, à la répartition du prix en cas de liquidation judiciaire.

Cependant, l'article L.332-9 du code de la consommation prévoit l'effacement des dettes non professionnelles excluant de manière expresse les dettes dont le prix a été payé à la place du débiteur par la caution ou le coobligé sans mentionner les dettes alimentaires.

Cela permet de penser que les créances d'aliments se trouveraient hors du champ de la procédure de la liquidation judiciaire et donc de la répartition du prix.