Succession : comment changer de régime matrimonial pour préparer la transmission des biens ?

Je suis mariée sur le régime de la communauté. Je suis propriétaire d'une maison avant mon mariage. Je désire faire des travaux en vue de son agrandissement. Je désire faire un prêt à mon propre compte pour effectuer ces travaux. Que devient mon bien dans cette situation : j'ai un enfant et mon mari en a deux tous déjà majeurs. Dois-je contacter un avocat ou un notaire pour une séparation de biens et combien cela pourrait me coûter ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que la communauté réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial légal, c’est-à-dire, le régime matrimonial que les époux acquièrent d’office en se mariant à défaut de contrat de mariage (article 1400 et suivants du Code civil). 

Dans un tel régime, les biens qu'un époux acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs ainsi que ceux qu'il possédait avant le mariage lui restent personnels. On parle alors de biens propres (article 1405 du Code civil).

Toutefois, il convient de préciser qu’un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté (article 1412 et 1416 du Code civil). Tel est le cas notamment lorsque des fonds communs ont servi à financer des travaux sur un bien propre à l’un des époux.

Les modalités de calcul des récompenses sont fixées par l’article 1469 du code civil :

« la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».

Ceci dit, les époux ont la faculté de modifier leur régime matrimonial. En effet, l’article 1397 alinéa 1 du Code civil dispose qu’« après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié».

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat, pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale (article L.1300 et suivants du Code de procédure civile). Seule l’intervention d’un notaire est requise dans ce cas.

Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.
 
Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. La requête doit être publiée, d'une part par mention au répertoire civil et en marge de l'acte de mariage, et d'autre part dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal (articles L.1301 et suivants du Code de procédure civile).

Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille (article L.1302 du Code de procédure civile).  

L'audience, en chambre du conseil (sans public), ne peut avoir lieu qu'un mois après la date de publication de la demande en marge des actes de naissance.  

A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens. En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

La mention du jugement doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Si ce jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.

Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

Pour les époux, le changement prend effet à la date de l'acte ou du jugement, laquelle date est utilisée pour la liquidation de communauté et le partage éventuel.  

Pour les tiers, il prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage (article 1397 du Code civil).  

Il est à noter que le coût d’une telle procédure est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du couple. Le notaire avisé par le couple de son projet de changement de régime matrimonial est seul compétent pour le chiffrer.

Enfin, nous vous informons que quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (article 757 du Code civil).

Ces dispositions légales s’appliquent à défaut de donation entre époux ou de testament.