Séparation : quelle est la procédure pour faire une demande de divorce ?

Suite à une demande de divorce de ma part, mon conjoint et moi avons été séparés le 26 avril 2011 par ordonnance de non conciliation de la chambre de la famille du tribunal de Bordeaux. Après deux années de séparation, j’aurais voulu savoir quelle était la procédure pour être définitivement divorcé.

Réponse de l'expert

Pour divorcer, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Depuis le 01/01/2013, l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011).
 
Chaque époux doit choisir son avocat sauf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Effectivement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de choisir un avocat unique ou chacun son avocat.
 
En application de l’article 1070 du code de procédure civile, « le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
 
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre ».
 
La procédure de divorce diffère si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel ou un autre type de divorce.
 
1° Divorce par consentement mutuel.
 
En cas d’accord sur tout et en application de l’article 230 du code civil «  Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
 
La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 1088 et suivants du code de procédure civile.
 
La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
 
A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant le notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (immeuble). Il appartient donc aux époux de déterminer le sort de leurs biens (vente à un tiers ou rachat de la part de l'un par l'autre).

De plus, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
A cet effet, ces derniers fixent dans la convention, le montant et les modalités de ladite prestation. Celle-ci  prend en principe la forme d'un capital mais peut aussi être attribuée sous forme de rente pour une durée limitée (article 278 du Code civil).
Le jour de l’audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête. Il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
 
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
 
Il rend un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
 
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer. Tel peut être le cas lorsque l'absence de versement de prestation compensatoire ou le cas échéant, son montant lui semblent inéquitables. Il ne prononce alors  pas le divorce et ajourne sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
 
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du Code civil.
 
En cas de désaccord, le divorce par consentement mutuel est impossible et dans ce cas, il est possible d’opter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
 
2° Divorce pour altération définitive du lien conjugal.
 
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) permet à un époux d’obtenir le divorce en prouvant qu’il vit séparé de son conjoint depuis au moins deux ans à la date de l’assignation en divorce (article 238 du code civil). Tous les modes de preuves peuvent être utilisés (témoignages, quittances de loyers, factures, etc.…).
 
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule en plusieurs étapes.
 
- Requête en divorce.
 
L'époux qui forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce (article 251 du code civil).
 
- Tentative de conciliation.
 
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance (article 252 du code civil).
 
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
 
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
 
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
 
À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.
 
- Assignation.
 
En règle générale, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.
 
- Prononcé du divorce.
 
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
 
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).
 
En outre, à tout moment de la procédure et lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.