Séparation : quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le concubin qui est reste dans le logement commun ?

Mon compagnon a quitté le domicile le 2 décembre 2008. Un jugement a eu lieu le 20 octobre 2009 pour la garde des enfants. Le JAF a également demandé à un notaire de fixer le montant d'une indemnité d'occupation. L'immeuble a été vendu en août 2010. Quelle est la date de départ de l'indemnité d'occupation que je lui dois  ? Aucune date n'a été précisée par le JAF. Je vous précise que nous vivions en union libre.

Réponse de l'expert

Chaque indivisaire peut user et jouir privativement des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal (article 815-9 du code civil).

L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (article 815-9 alinéa 2 du code civil).
 
La concubine, qui après la rupture occupe seule le logement indivis, peut être condamnée par le juge à verser une indemnité en vertu de l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1991). La question de l'indemnité d'occupation due par le concubin qui reste dans les lieux après la séparation se pose fréquemment devant les tribunaux, si les indivisaires ne se mettent pas d’accord sur le montant de l’indemnité, le juge en détermine le montant souverainement (Cour de cassation 1e chambre civile, 30 juin 1987).
 
En effet, afin d’évaluer le montant de l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, il faut prendre en compte la durée de la jouissance privative d’un bien indivis entre le début de l’indivision et le partage.

Le début de l’indivision et le partage ne constituent cependant que des dates limites. Entre ces deux dates, l’indemnité n’est due que du jour de la jouissance privative du bien (Cour d’appel de Bourges, 27 octobre 1999) et jusqu’au jour du partage ou de la libération des lieux si elle est antérieure (Cour d’appel de Dijon, 30 mai 1997).
 
Il revient aux parties de se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que sur le point de départ de versement de cette indemnité.
A défaut d’accord, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation (Cour de Cassation, 6 juillet 2000) ainsi que le point de départ du versement de cette indemnité. Pour cette procédure, l’avocat est obligatoire (article 1136-1 et 751 du code de procédure civile).