Séparation : que faire si les deux concubins veulent rester dans le logement loué ?

Je vis en concubinage avec un homme depuis un an, malheureusement nous souhaitons rompre. Le problème, c'est pour l'appartement, ni l'un ni l'autre veut partir. On a obtenu l'appartement via son 1 % patronal, par contre il est aux 2 noms (le mien et le sien). Il me dit que c'est à moi de partir et pas à lui ! Que dois-je faire?

Réponse de l'expert

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont signataires du bail, il y a une cotitularité conventionnelle. Il peut s'agir de personnes vivant en couple (concubins, pacsés), mais aussi de parents, d'étudiants désireux de partager un logement.
Dans le cas de co-preneurs, la qualité de locataire appartient indivisément à chacun d'eux.

Par conséquent aucun des co-titulaires du bail ne peut prétendre avoir seul un droit sur le logement et contraindre l’autre à partir.

Le fait que les colocataires bénéficient d’une garantie loca-pass ne remet pas en cause le fait que le contrat de location a été signé par les deux co-locataires.

Ainsi, si l'un des concubins quitte le logement et adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.

Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à l'expiration du bail, du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, même s'il a adressé un congé au bailleur.

Le bailleur n'est nullement tenu de rédiger un nouveau bail, ou un avenant au bail existant, lors du départ de l'un des colocataires. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel (article 1134 du code civil).